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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
686c0db2dd7001754d61b001
4 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
670d716964f81b1bb310e5e6
14 octobre 2024
Octobre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
68e011ba74e929a9d8f9e9a3
3 octobre 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
9ème Chambre JEX
65b1634cb9f94e984650cb2f
18 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
JEX
68f6904ef444f3ad06a4e6e4
10 octobre 2025
Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure
Chambre JEX
681e5b76887d03aa69fcfee5
4 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME a adressé ses observations
J.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a385b
7 janvier 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
JEX DROIT COMMUN
670eadd41c3411ff3451e3ed
15 octobre 2024
tenue le 17 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement
68e011b774e929a9d8f9e956
Chambre 8/Section 1
6585dc8a638cf45b25cb5ea7
19 décembre 2023
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner aux seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l’article L 3253
1ère Chambre
696ff8d9cdc6046d4709a61e
13 janvier 2026
450 du Code de procédure civile.
65b28f08fd6229a4e584cfaa
Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
CTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de98fd
15 avril 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame
7ème JEX
6866d113d33109fd079afc72
3 juillet 2025
La SCI [5] s’oppose à la demande de délai Monsieur [D] [P] et sollicite qu’il soit condamné à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
66fc38db2416523b9957ffcd
1 octobre 2024
tenue le 03 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
En vertu de l'article R121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
A titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause, sur le fondement des articles R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, M.
671001aefac14a1f31d950cf
Il résulte de l'article L733-16 du code de la consommation que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 ou celles prises par
69841996cdc6046d47f60cf1
9 janvier 2026
66a2968180b1d994348a5377
25 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [S] [V], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile
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