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634 résultats pour « Article R763-7 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6581ee063ea7c8c112520e96

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TJ

J.L.D.

6622b68bc91e3bdd7a88d9b7

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454bf0bb2f8a66ca689f6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80748ad42c28b036646

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e587d50e2901d10fa604e4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67804dd59c3ba90f51dc99ac

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef06afbb79e8fd3d32f52

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf22ac

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59556f491b6d26395120

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef06dfbb79e8fd3d32f8f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Marion LORENZINI, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9f4c432ce7d11a701f9

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

et de la détention, assistée de Madame Mélissa MARCHAL, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e587d10e2901d10fa6043a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48b1296b51ba2bf226d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[P] [I], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e850a9d5adc2606280e3

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20fa0f6350336350b0d

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01194 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYZ ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3da06c432ce7d11a703dc

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00368 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36V7 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9f4c432ce7d11a701e5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

et de la détention, assistée de Madame Mélissa MARCHAL, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158792db5098996d5ad71c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed1681ed727f2a55d73

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80848ad42c28b036693

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

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