En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du

Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépensla capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte. » L'article 4127-52 du code de la santé publique énonce que : « Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle

Elle invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile pour relever l'absence de motif légitime.

700 du code de procédure civile Elle excipe de ce que les formalités imposées par l'article R 211-11 du code de procédure civile n'ont pas été respectée de sorte que la contestation n'est pas recevable

2224 et suivants du code civil, et de l'article 123 du code de procédure civile.

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [A] recevable et bien fondé en ses demandes ; DIRE qu’en sa qualité de

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Sur les demandes accessoires La société OSKE, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

pris en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation.

L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter de mars 2024 au paiement

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Les demandeurs se prévalent également des dispositions de l’article L.546-1 du code monétaire et financier et des articles L.311-8 et D.311-4-3 du Code de la consommation pour soutenir que la banque doit