de la CAF ou de la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation et sur ses conséquences à l’égard de Madame [V] au regard de l’article 1751 du code civil.

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 821

[T] [V], régulièrement cité à étude par procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, n’est pas représenté et

compter de la décision à venir ; - condamner [V] [P] à verser à la SCI [S] une provision de 6.000 € ; - le condamner à verser à la SCI [S] 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [Z] [V] à lui payer les loyers et charges impayés au 13 novembre 2025, soit la somme de 6 806,45 euros ainsi qu'une indemnité d'occupation

de l’article 700 du code de procédure civile.

une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - En tout état de cause, de condamner, in solidum Monsieur [V] et Monsieur [U] au versement d’une provision d’un montant

Sur les conséquences de l’incendie Par application de l’article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

Mme [V] [I], épouse [D], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code

L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Malo a, au visa des dispositions des articles L 211-3 et L 211-4 du code de l'organisation judiciaire, constaté

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

l’irrecevabilité de l’opposition pour défaut de motif sur le fondement de l’article R. 5426-22 du code du travail, -à titre subsidiaire, débouter Monsieur [T] [Z] [V] de son opposition, valider la contrainte