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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP FOND

69d55af8cdc6046d4770cb24

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La Société bailleresse expose avoir donné à bail par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2022 un appartement avec parking situés [Adresse 4] à [Localité 7] qu’à la suite d’un commandement de payer

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

69d94f8dcdc6046d47ce8df9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte séparé conclu le même jour, la bailleresse a donné à bail aux locataires un emplacement de stationnement n° 3085P-0019 situé dans le même ensemble immobilier.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd676bcdc6046d47228dc3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception (en date des 15 janvier 2025, 28 janvier 2025 et 1er avril 2025), la bailleresse a mis en demeure M. [C] [E] de régler la dette locative.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd6772cdc6046d47229d08

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception (en date des 15 janvier 2025, 27 janvier 2025 et 04 mars 2025), la bailleresse a mis en demeure M. [G] [C] de régler la dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d6a538cdc6046d478f220f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La société bailleresse ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dacdc6046d473b35f0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier remis en main propre le 10 juillet 2025, la bailleresse a mis en demeure le locataire d’avoir à remettre en état le logement, à donner accès aux sociétés venant entretenir le logement et d

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96487cdc6046d47d022e8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte du 21 octobre 2025, la société bailleresse a assigné la preneuse devant le président du tribunal judiciaire d'Evry statuant en référé, au visa des articles 1103 du code civil et 836 du code de

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a643cdc6046d474959dc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 6 octobre 2025 pour paiement de la somme de 947.72 €, ledit commandement faisant également sommation

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f65ccdc6046d476aa86b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] a donné congé à la bailleresse.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a647cdc6046d474959fa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 8 septembre 2025 pour paiement de la somme de 952.30 €, ledit commandement faisant également sommation

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a659cdc6046d47495baf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 1er octobre 2025 pour paiement de la somme de 1 070.24 € , ledit commandement faisant également sommation

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a10a556cdc6046d479b40b0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la bailleresse indique que le paiement des fermages au titre de l'année 2023 n'a été obtenu qu'à la suite de deux mises en demeure, et qu'il en est de même pour l'année 2024

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06b1cdc6046d475a31d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La bailleresse s’oppose aux délais demandés. Elle rappelle que leur octroi relève de l’appréciation souveraine du tribunal.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0c9cdc6046d473b3488

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a autorisé la bailleresse à produire la preuve de la mise en demeure envoyée aux locataires s’agissant du surloyer.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c84acdc6046d4791bfda

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société CMFR ; bailleresse, expose que la société [L], locataire, ne s’acquitte plus régulièrement des loyers depuis le mois d’octobre 2024.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc82dcdc6046d473bcf19

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société bailleresse précise qu’aucun paiement n’est intervenu depuis le mois de décembre 2025.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc834cdc6046d473bcf92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société bailleresse indique que le dernier paiement remonte au mois de novembre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

698a4ef9cdc6046d47aca1f4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[O] [T] que celle-ci réalise dans l'urgence au lendemain de la tempête un bâchage provisoire, ce qui n'est pas contradictoire avec la nécessité de réaliser ultérieurement un bâchage plus pérenne.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc2bcdc6046d47c2be0f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte en date du 8 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer, dénoncé à la caution et signifié à la CCAPEX.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc844cdc6046d473bd0de

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société bailleresse précise qu’un paiement est intervenu en février 2026.

Source officielle