AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
69d55af8cdc6046d4770cb24
7 avril 2026
7 avril 2026
La Société bailleresse expose avoir donné à bail par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2022 un appartement avec parking situés [Adresse 4] à [Localité 7] qu’à la suite d’un commandement de payer
Source officiellePage 4 sur 29
PCP JCP ACR référé
69d94f8dcdc6046d47ce8df9
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte séparé conclu le même jour, la bailleresse a donné à bail aux locataires un emplacement de stationnement n° 3085P-0019 situé dans le même ensemble immobilier.
Source officielle