Il ne sera pas donné mainlevée de la saisie, dont le caractère abusif n’est pas établi, mais ses effets seront cantonnés à hauteur de la dette au 15 janvier 2025.

JUILLET 2025 N° RG 23/01721 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJY7 - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX CE à Me Dorothée CALONNE

Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2025 par Joëlle CANTON, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier.

à quoi tend la demande de cantonnement, en ce qu'elle repose sur la contestation, par Mme [W], de sa dette au titre d'une partie des cotisations de l'année 2015.

Aussi, les saisies pratiquées seront cantonnées à la somme de 6.451,65 euros au lieu des 10.788,04 euros auxquels la SCI a spontanément réduit les mesures.

Sur la demande subsidiaire de cantonnement et de mainlevée partielle de la saisie-attribution A titre subsidiaire, [X] [J] demande de voir cantonner la saisie-attribution à la fraction saisissable de

meilleur accord entre les parties, en alternance au domicile de chacun des parents avec changement devant le collège à [Localité 8] le lundi matin 8h, à l’exception des vacances d’été où la rotation se fera

conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU la requête déposée le 23 avril 2024 ; PRONONCE le divorce des époux [G] [U] et [S] [M] [L] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera

février 2026 ; CONSTATE la compétence du juge français ; CONSTATE que la loi applicable est la loi française ; PRONONCE le divorce des époux [M] - [V] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera

siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric CATTONI

de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDERESSE Société VIF SYSTEMS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julie CANTON

Il sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir en appel du jugement du 11 mars 2021, à défaut la mainlevée de la saisie-attribution, subsidiairement le cantonnement de ses effets

Il n’y a donc pas lieu ni à mainlevée ni à cantonnement à ce titre.

Par acte notarié du 2 juin 2020, Maître [J] a reçu un acte contenant attestation immobilière après décès, faisant état du dépôt de testament, de cantonnement du legs et acceptation de la succession.

[H] sollicite la nullité des saisies attribution pratiquées en exécution du jugement intervenu le 15 septembre 2022, subsidiairement, leur cantonnement à la somme de 4.955,15 euros, montant ramené à la

En défense, Mme [M] conclut au cantonnement de la saisie à 23 943 euros et au rejet des prétentions adverses.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en mainlevée et la demande subsidiaire en cantonnement.

[E] [B] et Mme [A] [B] - les débouter de leurs demandes - subsidiairement cantonner la saisie-attribution effectuée à la somme de 689,58 euros - en tout état de cause condamner M.

[X] ; - Désigner pour y procéder le Docteur [A] [W] ; - Donner au médecin expert désigné la mission d'expertise reproduite dans les présentes conclusions ; - Déclarer que l'expertise médicale se fera

Vu les articles 233 et suivants du code civil ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : Madame [Z] [X], née le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 13], canton