Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M.

PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame SELLES-BONGARS Nathalie, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré Débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025 ; Décision par mise

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00933 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5Y3 50D c par le RPVA le à Me Christophe CAILLERE, Me Yann CHELIN, Me Sébastien COLLET, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU

TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Christophe

TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Christophe

juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS

juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS

Santé [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [L] [Q], Agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [X] [A] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS

Ils demandent que tous les frais d’enlèvement de tout le débarras se trouvant sur l’immeuble de [Localité 12] soit exclusivement à la charge de M.

SGM ORION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS - #R0175 DEFENDERESSE S.A.S.

DEMANDEURS Représentés par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS D'UNE PART ET Monsieur [B] [Z] [O], [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Christophe

Si les pièces apportées au débat ne permettent pas d’identifier le montant exact du prix de ces prestations, elles sont évaluées par le demandeur, et à bon droit, à la somme de 6 500 euros (4000 euros

vingt six, COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDERESSE Madame [I] [W], demeurant 121 A rue du Perron - 69600 OULLINS représentée par Me Christophe

En conséquence, elle sera écartée des débats.