Mutuel du Nord Est [Adresse 7], [Localité 8] représenté par Me Sakina BEN DERRADJI substituant Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER

MEREAU, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Jules DUMORTIER DÉFENDERESSE : Madame [Z] [M] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] non comparante MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution

[S] [W] MAGISTRAT : Damien CUVILLIER GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat DEFENDEUR : M.

[F] [S] MAGISTRAT : Damien CUVILLIER GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat DEFENDEUR : M.

[E] [U] MAGISTRAT : Damien CUVILLIER GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat DEFENDEUR : M.

X se disant [B] [N] MAGISTRAT : Damien CUVILLIER GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’AISNE Représenté par M. [G] [V] DEFENDEUR : M.

CHAKARIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Adèle CHIKOUCHE, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant (absents à la dernière audience) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER

VANDENBUSSCHE substituant Me Philippe VYNCKIER, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Monsieur [A] [S] [M] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER

BBR [Y], société en nom collectif [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS - #A202 (avocat postulant), et Maître Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de

[O] [E] [P] MAGISTRAT : Damien CUVILLIER GREFFIER : Salomé WAINSTEIN PARTIES : M.

F] [L] époux [U] [Adresse 3] [Localité 2] ROUYAUME-UNI non comparants CREANCIER INSCRIT : LE SIP DE [Localité 3] [Localité 4] EST non comparant MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01339 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSJ3 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSES : Mme [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Aurélien CUVILLIER

DÉFENDERESSE : Madame [F] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eve THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charlotte CREPELLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER

LOGIS METROPOLE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du

SIA HABITAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eloïse GRAS-PERSYN MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER,

représentée par Me ROUSTAN substitué par Me MAZZONETTO Anna , barreau de PARIS DÉFENDERESSE : Madame [D] [L] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne ; MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER

HOFFMANN.AI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Virginie VERCAMER-FONTANES, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Alexis CATTEAU MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier