L'article L. 412-4 dudit code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

le 09 Novembre 1980 à MAURITANIE, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Hervé ANDRIEUX, Avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle

De la sorte, Monsieur [H] a contribué à aggraver son endettement de façon importante, portant la dette locative à un montant de 11 375,58 € au mois d’octobre 2022 alors que le solde était à zéro au mois

Aux termes de ses conclusions n°1, il demande : - de le déclarer recevable en son opposition, - lui accorder des délais de paiement sur une durée de 24 mois à hauteur de 250 euros par mois jusqu’à apurement

copie exécutoire à Me Frédéric LEVI Me Danielle ROBERT Service exeprtises x 2 copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Frédéric LEVI Me Danielle ROBERT EXPOSE DU LITIGE Soutenant que

Il travaille, perçoit un salaire de l’ordre de 2 000 € par mois et dispose d’une capacité de remboursement de 521€.

Les causes du commandement de payer n’ont pas été apurées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance.

N° RG 25/00051 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFTQ Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

N° RG 25/00033 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFIN Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDEUR : Madame [G] [Q] [Y] épouse [T], née le [Date naissance 1] 1977 à TASSIN LA DEMI LUNE (69160), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Daniel

Dans le dernier état de la procédure, Mme [U] [K] demande au juge de l'exécution de lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

copie exécutoire à Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK Me Danielle ROBERT 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK Me Danielle ROBERT EXPOSE DU LITIGE

[R] [T] a subi un AVC il y a plusieurs mois.

Dès le début de la location, ils ont réglé les loyers de façon irrégulière et se sont maintenus dans les lieux au bout des trois mois de location.

Au mois de février 2021, un échafaudage a été installé sous les fenêtres du logement de Monsieur [L] car la façade de l’immeuble voisin devait être refaite.

[Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Daniel LASSERRE (Avocat au barreau de BORDEAUX) S.A. S.N.C.F.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Daniel GARNESSON et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

N° RG 25/00013 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFDF Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

N° RG 24/00117 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCHZ Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

AC NEGOCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Président : Michaël CHAN Greffier : Daniel HELFENSTEIN DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE