en cette qualité audit siège représentée par Me Emilie SAULES, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant, et par Me Jean-Philippe GALTIER, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant *** Débats

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner d’office la clôture à l’égard de Entreprise DEBARD-ZUGETTA JEANS L’entreprise DEBARD-ZUGETTA JEANS, exerçant sous la dénomination ARTISAN DEBARD ; DÉCLARONS

Ledit bail commercial prévoit une résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe puis prorogée au 21 mai 2026.

Des échéances étant demeurées impayées, la société SOGEFINANCEMENT a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2024, mis en demeure M.

Cependant, il apparait clairement à la lecture de cette mise en demeure que le débiteur a été mis en demeure de payer uniquement les provisions dues au titre de l’article 14-1 et c’est uniquement pour

Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/3/26 EXPOSE DU LITIGE Par courrier en date du 10 janvier 2024, la SA AXA FRANCE IARD a mis en demeure

SOGEFINANCEMENT recevable et bien fondée en ses prétentions ;Par conséquent, Dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 11 décembre 2024 ;À défaut, prononcer la résiliation

SOGEFINANCEMENT recevable et bien fondée en ses prétentions ;Par conséquent, Dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 24 avril 2025 ;À défaut, prononcer la résiliation

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, - Dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 31 mai 2024 ; - À défaut

Il appartient dès lors au prêteur de démontrer l'envoi d'une telle mise en demeure. S'il y a plusieurs débiteurs, même solidaires, une mise en demeure doit être adressée à chacun d'eux.

et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [Y] [U], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 21 juillet 2025 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du

Elle sera en conséquence déboutée de ses demandes.

[E] CONSUMER BANQUE l'a mis en demeure de régulariser le paiement par courrier recommandé du 5 novembre 2023, dans un délai de 15 jours, afin de se prévaloir à défaut de régularisation dans le délai prescrit

et de la mise à disposition ; en présence de Mme [U], auditeur de justice, présent lors des débats; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Décembre

Au soutien de sa demande, la SA BNP PARIBAS fait valoir qu’à défaut pour l’emprunteur d’avoir donné suite à sa mise en demeure, la déchéance du terme a été prononcée, telle que prévue au contrat de prêt

EN CONSEQUENCE -DEBOUTER Monsieur [I] [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 19 Janvier 2026.