AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
663a71b272c3aeb1821394bb
29 avril 2024
29 avril 2024
MONTAIGNE LA BOETIE et de ce qu’il déclare se désister de son instance à l’encontre de la Société DOC BIKER; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait entre le Syndicat des Copropriétaires
Source officiellePage 4 sur 527
Référés Cabinet 4
669640d9f5112d8edd056ee9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
en cause ; Que les dépens resteront à la charge de AXA France IARD ; PAR CES MOTIFS JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, DÉCLARONS
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