Par arrêté en date du 14 décembre 2021, le maire de la commune de [Localité 2] a décidé de déconsigner cette somme entre les mains de Maître [Y] [R], notaire à [Localité 2], au regard de l'accord intervenu

état d'entretien et de réparation et de la dévalorisation des lieux loués depuis le 23 juin 2017, date de fermeture de l'agence bancaire, -qu'il soit dit que cette somme sera en partie payée par déconsignation

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la déconsignation de 7443,54 € sur le montant de cette somme au profit de Monsieur [F] eu égard aux sommes ci-dessus accordées.

et matériel consécutif à la préemption, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt, ▪ 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, - Ordonné qu’il soit procédé au bénéfice de la SAFER à la déconsignation

de PARIS, vestiaire : #D1930 DÉFENDERESSE Madame [B] [O] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Adrien RUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1474 JUGE : Madame Céline DELCOIGNE

représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Défaut de caractérisation de la menace à l’ordre public - Absence d’obstruction à la mesure déloignement

PARIS, vestiaire : #E1286 DÉFENDEURS Monsieur [O] [U] [Adresse 1] [Localité 7] comparant en personne Monsieur [B] [U] [Adresse 2] [Localité 6] comparant en personne JUGE : Madame Céline DELCOIGNE

présente assigna- tion ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; AUTORISER Me [U] [V], séquestre de l'indemnité d'immobilisation, à déconsigner

Observations de l’avocat : Il n’y a pas de perspective raisonnable déloignement, le précdent placement n’a pas abouti à un laisser-passer.

Il n’y a pas de perspective déloignement. La personne étrangère présentée déclare : je parle un petit peu le français. Je suis arrivée en 2022.

Elle relève que le commandement a été signifié alors que le bailleur ne pouvait ignorer l’expertise en cours et le séquestre des loyers et qu’il lui appartenait d’obtenir la déconsignation des loyers devant

[Adresse 1] RCS de [Localité 5] 947 905 089 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1434 JUGE : Madame Céline DELCOIGNE, Juge de l’Exécution

DAMIAN ELYSEES RCS de [Localité 6] 440 309 763 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Cécile ROUQUETTE TEROUANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0098 JUGE : Madame Céline DELCOIGNE

Localité 5] ET D’ILE-DE-FRANCE RCS de [Localité 5] 775 665 615 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812 JUGE : Madame Céline DELCOIGNE

réception des travaux objet du permis de construire et qu'en cas de sinistre, il se rendra sans délai sur place aux fins de constatations ; - Dire qu'à chaque étape, l'Expert pourra solliciter la déconsignation

définitive à compter du 15 avril 2022, et sans même mise en demeure, l'astreinte courrait sans que celle-ci ne fusse plafonnée ; - elle courait jusqu'à ce que notamment, l'acheteur puisse, par la déconsignation

condamnation des bénéficiaires de la promesse à leur verser la somme de 110.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, la somme de 55.000 euros consignée auprès de Maître [V], notaire, pouvant être déconsignée

conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sarl Domaine des Vignes demande au juge des référés de : A titre principal, - enjoindre sous astreinte, aux consorts [T] de déconsigner