: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine

460 dont le siège social est sis [Adresse 10]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (POLICE BATISSUR N° [Numéro identifiant 1]), représentée par Me Delphine

DACHARRY & ASSOCIES la SELARL LEROY AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine

NELISARA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [U] [Z] née le 16 Janvier 2000 à [Localité 4] (13) emeurant

BRICKS OUTLETS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 10 Octobre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 18 Janvier 2024 devant : Delphine

MUTUELLE D’ASSURANCE DES BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS représentée par Maître Delphine

JANVIER 2024 N° RG 23/00923 - N° Portalis DB22-W-B7H-RD7M DEMANDEUR : Monsieur [G] [V], de nationalité Française, né le 24 août 1962 à [Localité 3] (04), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Delphine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine

BRICKS OUTLETS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

ROND POINT DE LA CHOISILLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Delphine LUÇON de la SARL CDSL AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant ET : DEFENDERESSE :

LENNUYEUX-LE FOLL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Delphine CARO, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant S.A.R.L.

N° RG 24/04699 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HXL PARTIES : DEMANDERESSE Société 13 HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE

SELARL LEROY AVOCATS la SELARL PARADIGMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine

Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [U] [Q] née le 25 Avril 1963 à LA TRONCHE (38), demeurant Les Delphinelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine

CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 29 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril