présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS

SANTURIN, [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R.

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 5 juillet 2023 notifiée par le préfet de la Seine-Saint-Denis

Laurence HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023, assistée de Madame Sandrine

nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Juillet 2024 ; Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine

2024 EN DEMANDE URSSAF ILE DE FRANCE Contentieux travailleurs indépendants CIPAV [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE

] [D] [J] [R] [T] [L], né le 28 octobre 2006 à [Localité 6] (974), demeurant [Adresse 1] à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

REUNION) représenté par Me Sandrine DAMOUR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE : Madame [X] [G] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] (MADAGASCAR) [Adresse

Représentant : Me Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : 221 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [C] [Adresse 3] [Localité 5] représenté

Sur la créance de Trésorerie de Seine Saint Denis Amendes L'état détaillé des dettes mentionne une créance de Trésorerie de Seine Saint Denis d'un montant de 36,91 euros.

présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS

Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE DE [Localité 2] devenu [Localité 3] [Localité 2] DEMAIN, ayant son siège social [Adresse 4] représenté par Maître Sandrine

Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame ABODI Maryse, représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés assistés de Madame Sandrine

Laurence HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023, assistée de Madame Sandrine

de Madame Anne VERMELLE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 9 Novembre 2023, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

DES TRANSPORTS DE SEINE SAINT-DENIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par M.

Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 Société SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la sté SOCOTEC FRANCE Représentant : Maître Sandrine

CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF (PAJE emploi ancienne nourrice) [34] (81604536449) [47] (5477950 Z 020) [52] (3358443FQU) [32] (1.43434159) [35] (51121371372100, 51121371379002) TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS

du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 29 Décembre 2023 ; Par Madame Anne de LACAUSSADE, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

[P] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement.