AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A. 3F SUD, prise en la personne de son représentant légal ene exercice c\ [C]

DEMANDERESSE SA ERILIA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me DAN Philippe, avocat au barreau de Grasse, substitué par Me MAUGERI Maxime, avocat au barreau de Grasse DÉFENDEURS Monsieur

Il existe donc une cause grave justifiant de révoquer l'ordonnance de clôture.

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Minute N°25/542 du 02 Octobre 2025 2ème Chambre civile N° RG 24/03674 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7RO ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D

[X] [K] [Adresse 10] [Localité 3] Rep/assistant : Me Petra LAVIE, avocat au barreau de GRASSE M.

du désistement.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf s'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En l’espèce, la conclusion d’un protocole d’accord postérieurement à l’ordonnance de clôture constitue une cause grave justifiant la révocation de celle-ci.

MOTIFS Sur le désistement D'après l'article 394 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action.

En l’espèce, la société [R] RESIDENCES indique à l’audience se désister de sa demande d’expulsion, faisant valoir que les locataires ont résilié le bail le 27 novembre 2025.

[Y] [N], représentés par leur conseil, ont indiqué se désister de leur instance.

DÉSISTEMENT (Article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) À l'audience de ce jour, Le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ; Le défendeur ayant accepté ce désistement

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Minute N° du 05 Janvier 2026 3ème Chambre civile N° RG 24/04583 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDS7 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance du 07 Avril 2026 Chambre des référés N° RG 26/00468 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBR2

Il convient donc de constater le désistement d’instance.

Cette cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile justifie la révocation de l’ordonnance de clôture avec le calendrier prévu au dispositif ci-après.