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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-Baux d'habitation
67f8354ecf40727a00447d09
8 avril 2025
L’article 1346-4 du Code civil précise par ailleurs que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement
JCP FOND
6a0f82e4cdc6046d477f964a
19 mai 2026
de plein droit.
PPP Contentieux général
6a188633cdc6046d4746c81c
18 mai 2026
Selon l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la
Chambre 22 / Proxi fond
6668903f6e764f07389f64ac
2 avril 2024
L'article 1346-4 du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés
CH4 JCP FOND
6a0f783dcdc6046d477e9f35
du prêt personnel 2892 100 105 2844 : - le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt 2892 100 105 2844 conclu entre les parties par acte
67099497051491ad57548e44
11 octobre 2024
L’article 1346-4 du même Code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à
697d239dcdc6046d4753859a
5 janvier 2026
Selon l'article 1346-4 du code civil, « la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la
67099496051491ad57548e1b
ST AVOLD CIVIL
69e92281cdc6046d472d78d3
7 avril 2026
Par ordonnance de référé du 5 février 2026, le Conseiller statuant par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel de Metz a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de droit attachée
0P14 Aud. civile prox 5
6807e128eb5d421e6c5992f8
10 avril 2025
qu'avait le créancier contre le débiteur, ce principe ne trouvant de limite que pour les droits intimement attachés à la personne du subrogeant ; Elle précise que la quittance subrogative établie par
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f10cdc6046d47d245f8
10 avril 2026
Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
JCP BAUX
68f950b4de0ebe408dac8018
4 juillet 2025
Juge Libertés Détention
69d6d1cbcdc6046d479293ea
8 avril 2026
par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare je n'ai pas demandé d'interprète, c'est la dame elle m'a dit c'est
2ème Chambre Construction
69d6d009cdc6046d47925623
Le lot n°8 appartenant à Madame [T] [N] et Monsieur [P] [I] est un appartement au rez-de-chaussée auquel est donc attachée la jouissance exclusive et particulière du jardin au droit dudit appartement.
6a0b8aaecdc6046d47201799
des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare la retention c'est pas après la prison non. je suis
6a0f7831cdc6046d477e9e50
Dès lors, il convient de prononcer la déchéance du droit de la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne de son représentant légal aux intérêts à compter de la conclusion
Chambre 4
6a15f0f7cdc6046d4706413e
20 mai 2026
Et suivant l’article 1346-4 alinéa 1er : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés
Chambre 6 - Référés Pdt
SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
69d56d0fcdc6046d4772266e
Ils soulignent notamment que : -Le droit de réponse n’est ouvert qu’aux personnes mises en cause personnellement, et qu’en l’occurrence, la SA [D] Sport n’est citée à aucun moment dans les articles critiqués
67f83551cf40727a00447d2e
JugeContentieuxProtection
68cc57299da3689504693a7c
16 septembre 2025
Monsieur [N] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
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