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3 011 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-Baux d'habitation

67f8354ecf40727a00447d09

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 1346-4 du Code civil précise par ailleurs que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82e4cdc6046d477f964a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de plein droit.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188633cdc6046d4746c81c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903f6e764f07389f64ac

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 1346-4 du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f783dcdc6046d477e9f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du prêt personnel 2892 100 105 2844 : - le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt 2892 100 105 2844 conclu entre les parties par acte

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67099497051491ad57548e44

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article 1346-4 du même Code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à

Source officielle
TJ

JCP FOND

697d239dcdc6046d4753859a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l'article 1346-4 du code civil, « la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67099496051491ad57548e1b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article 1346-4 du même Code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

69e92281cdc6046d472d78d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance de référé du 5 février 2026, le Conseiller statuant par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel de Metz a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de droit attachée

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e128eb5d421e6c5992f8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

qu'avait le créancier contre le débiteur, ce principe ne trouvant de limite que pour les droits intimement attachés à la personne du subrogeant ; Elle précise que la quittance subrogative établie par

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f10cdc6046d47d245f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950b4de0ebe408dac8018

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1346-4 du même Code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1cbcdc6046d479293ea

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare je n'ai pas demandé d'interprète, c'est la dame elle m'a dit c'est

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d6d009cdc6046d47925623

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le lot n°8 appartenant à Madame [T] [N] et Monsieur [P] [I] est un appartement au rez-de-chaussée auquel est donc attachée la jouissance exclusive et particulière du jardin au droit dudit appartement.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0b8aaecdc6046d47201799

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare la retention c'est pas après la prison non. je suis

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dès lors, il convient de prononcer la déchéance du droit de la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne de son représentant légal aux intérêts à compter de la conclusion

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0f7cdc6046d4706413e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Et suivant l’article 1346-4 alinéa 1er : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

69d56d0fcdc6046d4772266e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils soulignent notamment que : -Le droit de réponse n’est ouvert qu’aux personnes mises en cause personnellement, et qu’en l’occurrence, la SA [D] Sport n’est citée à aucun moment dans les articles critiqués

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83551cf40727a00447d2e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 1346-4 du Code civil précise par ailleurs que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc57299da3689504693a7c

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Monsieur [N] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Source officielle

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