SA D’HLM ALTEAL, anciennement dénommée SA [Localité 1] HABITAT, RCS [Localité 2] 630 802 262., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE

substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE à : La Société RYANAIR DAC Prise en la personne de son représentant légal en exercice, CORPORATE HEAD OFFICE [Adresse 5] [Adresse 7] DUBLIN

Pascale JULIEN-BOISSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Me Clément ABEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Madame [Y] [K] , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle GRENIER-DUCHENE

Il s’agit d’une réadmission dans le cadre du réglement DUBLIN III. Il n’y a pas à saisir les autorités géorgiennes.

2020, qu'il a été placé en centre de rétention en janvier 2025 et a fait l'objet d'une réadmission vers les Pays-Bas, le 19 mars 2025, qu'il est revenu sur le territoire français, que la procédure Dublin

, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, CadreGreffier, Rédacteur : Jean-Christophe DUTON, DEBATS A l’audience du 6 janvier 2026, tenue publiquement

DÉBITEUR SAISI Maître [V] [M], es-qualités d’Administrateur Judiciaire de la succession de Madame [E] [B] [H] [F] veuve de Monsieur [N] [P] [Y] [W] [K] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

Juillet 2002 ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE rendue le 22 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [V] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [S] [V] [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN

BRANJONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1252 DÉFENDEUR Madame [I] [G] agissant en tant qu’administrateur provisoire de la SCI [N] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

BLANC MESNIL [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0062 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Matthias CORNILLEAU, Juge assisté de Nadia

vestiaire #C1354 DÉFENDEURS Maître [C] [N], en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision résultant de la succession de Madame [L] [D] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN

[U], dont le siège social est [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE GREFFIER : Martine OLLIVIER DÉBATS : A l'audience publique

Adresse 1] représentée par Madame [V] [H], gérante DÉFENDEUR(S) : Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

Or, conformément à l’article 28 du Règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, dit Dublin III, l’absence de réponse dans un délai de deux semaines équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation

2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Maître Jordan KERGOURLAY, avocat au barreau de VANNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre Henri Duchêne

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne

opposant : DEMANDEUR : Madame [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Xavier-Philippe GRUWEZ de la SCP SAINT GEORGES CONSEIL, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Maître Betty DUPIN

] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (59), demeurant [Adresse 1], Non comparante, représentée par Maître Sammy JEANBART, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Valérie DUBOIS

exercice, ayant pour avocat Me Matthias WEBER, avocat au barreau de POITIERS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le Tribunal était composé de Monsieur BARBIER, Vice-Président assistée de Madame Aurélie DUCHON