ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [A] [N] [Adresse 14] [Localité 37] Madame [P] [Y] épouse [N] [Adresse 14] [Localité 37] représentés par Maître Anais FAUGLAS

ATHEMYS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SCI PERI-BONNEVIALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marion FARGUES-GELI

VERSAILLES sous le numéro 529 156 341 dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Frédérique FARGUES

de VERSAILLES sous le numéro 503 799 520, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Frédérique FARGUES

de VERSAILLES sous le numéro 503 799 520, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Frédérique FARGUES

DIVA ET CHOCOLAT 100 rue des Dames 75017 PARIS représentée par Me Anais FAUGLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G864 DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance SMABTP es qualité d’assureur de la

Localité 34] sous le numéro 818 728 032 dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédérique FARGUES

Localité 30] sous le numéro 838 188 837, dont le siège social se situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédérique FARGUES

est sis [Adresse 13] représenté par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC - DAVIDSON, demeurant [Adresse 14], avocat plaidant inscrit au barreau de METZ substituée à l’audience par Maître FARRUGGIO

TALEB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 27 DEMANDEUR C/ Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 23] [Adresse 13] [Localité 15] représenté par Me Yaniras VALLEJO-FARGUES