par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, SAS [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0185 DEFENDEUR Monsieur [S] [N] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

[Y]-[M] PRISE EN PERSONNE DE MME [R] [M] 125 TERASSE DE L UNIVERSITE 92000 NANTERRE représentée par Maître Florence GOMES de l’AARPI G.B.L AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire Palais

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056 JUGE DE LA

DAUCHEZ COPROPRIETES [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #

N° RG 24/05164 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNZH MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/05164 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNZH NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CLF à la SCP GOMES VALETTE

Delphine LECOINTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant DÉFENDERESSES : MUTUELLE D’ASSURANCES DU [Localité 2] DE SANTE FRANCAIS ( MACSF) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Morgan LE GOUES

Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Serge MARQUAIS, Assesseur représentant les salariés Greffier : Katia DORMIN lors des débats et Sandrine GOMES

Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés Greffier : Katia DORMIN lors des débats et Sandrine GOMES

LUCANA [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Mme Nathalie WOOD Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER Copie exécutoire à : Me LAFAIX-GUYODO

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056 JUGE DE LA

Avant j’étais beau gosse. Pour l’exhibition sexuelle j’étais juste en train de pisser. En plus c’est le Ramadan. Je suis tunisien et mon père est huissier en Tunisie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Monsieur [L] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Briac JUNCKER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GOMES

Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés Greffier : Katia DORMIN lors des débats et Sandrine GOMES

demeurant [Adresse 10] [Localité 12] Madame [G] [C] demeurant [Adresse 13] [Localité 3] Tous représentés par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente, ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [F] [G] [Adresse 1] [Localité 14] représenté par Maître Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au

HÔPITAUX DE [Localité 19] Prise en la personne de son directeur général en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Morgan LE GOUES

RCS [Localité 2] 851 649 277 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] , [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Morgan LE GOUES, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Etienne