OPH, E.P.I.C. dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LGH& ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Or, des désordres consistant notamment en des infiltrations sont apparus après quelques mois.

Il a conclu que le logement n’est pas décent car il n’est pas protégé contre les infiltrations d’air parasite et que compte tenu des problèmes d’étanchéité, M.

du tribunal judiciaire de Nice, Madame [M] [C], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière

social est sis [Adresse 6], non représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Président, en la présence de Mathilde

Monsieur [Q] [G] et Madame [I] [G] ont régularisé une déclaration de sinistre le 25 septembre 2021 déplorant des infiltrations d’eau qui seraient survenues le 15 septembre 2021.

Après prise de possession des lieux, Madame [X] [I] a constaté des infiltrations d’eau au niveau de la salle de bains.

observations, moyens et arguments : - Me Cynthia NERESTAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD ( Cabinet Mathieu

[K] [Z], né le 09 juin 1969 à [Localité 8], et Mme [S] [W] épouse [Z], née le 06 septembre 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]; représentés par la SCP MINET-MATHIEU, avocats au barreau de VALENCIENNES

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier RG 24/53649 DEMANDEURS Société EUROBAIL [Adresse 11] [Localité 20] représentée par Maître Mathieu

en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE

Elle fait valoir que Monsieur [R] et Madame [O] se plaignent de l’existence des infiltrations depuis 2015 de sorte qu’ils auraient dû agir avant fin 2020.

En octobre 2014, Monsieur [K] et Madame [C] ont constaté des infiltrations dans leur sous-sol.

, mais les dégâts des eaux ont fragilisé le plafond ; - que côté logement, des infiltrations sont en cours depuis le logement de Mme [I] [B] ; - que les infiltrations récurrentes et la vétusté des canalisations

MIRKO MONTAGNER, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat postulant

Le rapport mettait alors en exergue le fait que le sol de la salle de bain et la cabine de douche n'étaient pas étanches, provoquant ainsi des infiltrations.

Henri Champion 72100 LE MANS représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu

plaidant, vestiaire : 120 Syndicat Des Copropriétaires DE LA RESIDENCE [Etablissement 1], représenté par son syndic la Sté LA FORET, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu