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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
6966985ccdc6046d472d55dc
7 janvier 2026
En l'espèce, la société FRANFINANCE communique l'offre datée et signée par voie électronique comportant une clause selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information.
1ère Ch. Civile Cab. 4
6974fa65cdc6046d4793ae7c
12 janvier 2026
Pascal CREHANGE Me Christian DECOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] JUGEMENT du 12 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Isabelle
1ère Chambre
66156f31db5098996d57395b
9 avril 2024
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion déléguée aux fonctions de juge au Tribunal judiciaire de Saint-Denis selon ordonnance du Premier Président en date du 02 février 2024, assistée de Madame Isabelle
JCP FOND
68e96ec13ea43407b9122715
9 octobre 2025
COFIDIS C/ [S] [B] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL PARTIES
696697f7cdc6046d472d4efa
greffe de ce tribunal en date du 07 Janvier 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle
67f4005a4e0040aa372e77f5
7 avril 2025
Toutefois, en application de l’article 20-1, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7de157826b34459864a
23 janvier 2024
Il ne ressort pas de cette fiche qu’aient été évoqués des besoins spécifiques par monsieur [G] au regard d’une situation médicale ou professionnelle particulière.
Première Chambre
662aa433c8a1343b8cd64043
23 avril 2024
RG 24/00597 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2WU Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 21] (78) demeurant [Adresse 2] - [Localité 14] représenté par Me Isabelle
1ERE SECTION D
6983acdccdc6046d47ee4295
02794 - N° Portalis DBW2-W-B7F-K6M3 AFFAIRE : [W], [W] [C] N° /2026 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 12 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL, Lors des débats et du délibéré : Président : Madame ISABEY
3ème Ch.section D
662015e3f05edb385fb2da69
16 avril 2024
par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DÉFENDEUR : Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16] (MAROC) demeurant [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Isabelle
JLD
67857c69aaacbea0fe6856b8
12 janvier 2025
Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations : Il appartient à l’administration de prouver que la délivrance des autorisations nécessaires interviendra à bref délai, aucun élément de permet de le justifier
66156f30db5098996d57394c
DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente Assesseur: Madame Patricia BERTRAND, Vice-Présidente Assesseur: Madame Sophie PARAT, Vice- Présidente Greffier : Madame Isabelle
Quatrième Chambre
6a21c631cdc6046d472c6a3f
26 mai 2026
1] Quatrième Chambre N° RG 24/00584 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWUL Jugement du 26 Mai 2026 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES - 773 Me Isabelle
6966a289cdc6046d472e0e44
Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 07 Janvier 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle
Chambre 22 / Proxi fond
673799698b3f1e77535a53ce
16 juillet 2024
Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites
67895632428384b762e62315
13 janvier 2025
En l'espèce, le prêteur justifie avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.312
PPP SURENDETTEMENT ET RP
69e7e1e3cdc6046d4710328a
10 avril 2026
59013 - 60643 CHANTILLY CEDEX non comparante, ni représentée CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE COTE D'OR 8 boulevard Clémenceau 21000 DIJON non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL - Isabelle
Jaf cabinet 2
6a15fc61cdc6046d47070a8a
D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 MAI 2026 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle
AF - Liquidations
68700fc6b8daa57c7f66f9e3
3 juillet 2025
plaidant, vestiaire : 139 DEFENDERESSES Madame [H] [P] née le 24 Avril 1991 à BOIS GUILLAUME (76230), demeurant 1811-65 Speers - ONTARIO - CANADA - 27110 OAKVILLE LK J CANADA représentée par Me Isabelle
689278604f3b740d627b7f6a
7 juillet 2025
HARMONIE MUTUELLE [Adresse 1] [Localité 7] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON (magistrat rédacteur) Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER Assesseur : Hélène EID Greffier : Isabelle
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