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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
69deb3e1cdc6046d473f898e
14 avril 2026
Localité 4] sous le n° 889 234 647, prise elle-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Maître Marjorie CANEL de la SELARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ
Service des référés
69cd687dcdc6046d47c72fb7
1 avril 2026
condamner à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Me Patrick Baudoin de la SCP Bouyeure Daumas Chamard Bensahel Gomez-Rey
8ème chambre 3ème section
65c3d9bac432ce7d11a6fb01
2 février 2024
des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 9] demande au tribunal, au visa de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 2224 du code civil, de: “A titre principal, juger
662bf13ee266e89ef1189cad
26 avril 2024
Adresse 5], représenté par son syndic, la Société CABINET MAS ROCHER, SAS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME
Chambre référés
69d9563bcdc6046d47ceff01
10 avril 2026
[E], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me GOMES, avocat au barreau de RENNES, S.C.A.
8ème chambre 2ème section
65a8298a228119c903226ae9
11 janvier 2024
Y faisant droit : A titre principal : - DIRE ET JUGER que les désordres allégués par les consorts [I] sont exclusivement imputables aux parties communes de l’immeuble sis [Adresse 3], - DIRE ET JUGER
3ème Chbre Cab A3
658c78ee2c4a0d96dc23460a
21 décembre 2023
[J] [R] (la SCP FOURNIER & ASSOCIES), Sté MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS) DÉBATS : A l'audience Publique du 28 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente
Chambre 5/Section 3
69654713cdc6046d470fa599
12 janvier 2026
[Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056
3ème Chbre Cab A1
65b1634ab9f94e984650cb02
16 janvier 2024
], [T] [Z], né le 30 janvier 1966 à [Localité 10], domicilié et demeurant [Adresse 2] pris en leur qualité d’héritiers de feue leur mère Madame [H] [Z] tous les trois représentés par Maître Georges GOMEZ
67eed2a2b848dd6814c5e39c
3 avril 2025
DEMANDEURS Monsieur [R], [I] [X] Madame [Z], [U], [W] [G] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 7] représentés par Maître Catherine DAUMAS de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD - BENSAHEL - GOMEZ-REY
8ème chambre 1ère section
660c4d551ff97dabd6b862cb
2 avril 2024
PARIS CLICHY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056 DEFENDEURS
2ème Chambre civile
669ab10630bd4f0c3f6b7e82
16 juillet 2024
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : Julie
6ème chambre 2ème section
678172d56d34da2cbdcd9ff4
10 janvier 2025
MICHOU & CIE, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats
3ème Chbre Cab A4
69dd3c1ecdc6046d471f4a62
13 avril 2026
sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en sa qualité d’assureur de la Société SEFI INTRAFOR toutes deux représentées par Maître Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ
69d557c1cdc6046d47709355
7 avril 2026
représentants légaux en exercice (en leur qualité d’assureurs RCD de la société HD Construction et assureur RCD de la société SISEK) représentées par Maître Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ
Chambre des Référés
664ceb18f554ad215994c27b
30 avril 2024
[Adresse 4] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4, Me Valérie GOMEZ
67ec3145dd062d9f810e1cf9
1 avril 2025
prises en la personne de leurs représentants légaux en exercice assureurs de la société MAGELAN et de la société GARCIA INGENIERIE représentées par Maître Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ
Référés Cabinet 4
69d01ccacdc6046d47067c31
3 avril 2026
société STEELEO dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ
REFERES Président
69d54a80cdc6046d476fae06
en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, toutes deux représentées par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, substitué à l'audience par Me Georges GOMEZ
2ème Chambre Construction
695d87eb75782d5f0602dada
5 janvier 2026
Infiltration d’une souche de cheminée sur le toit terrasse de l’immeuble ; JUGER que la souche du conduit de cheminée, constituant une cause du sinistre, était réparée au mois de juillet 2020 ; JUGER que
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