Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière lors du délibéré.

Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés , DEBATS : à l’audience publique du 12 octobre 2023 assistés de Madame Karen

: Juge : Liliane HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2024 En présence de [C] [D], auditeur de justice Greffier: Karine

-PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [U]

Le compte rendu de consultation mentionne un “trauma de la jambe droite par un bout de verre petite plaie avec douleur ++ à la marche”.

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.D.C.

- Bâtiment A - 1er - n°A13 - 28230 EPERNON non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN Greffier: Karine SZEREDA

Dans ses conclusions en réponse, vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé, il sollicite que le demandeur soit débouté de l'ensemble de ses demandes pour plusieurs raisons.

X SE DISANT [N] [X] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Virginie MESSAGER DEMANDEUR : M. LE PREFET DE [Localité 1] Représenté par M. [S] [I] DEFENDEUR : M.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

12 Janvier 2024 N° RG 19/03681 - N° Portalis DB22-W-B7D-OZZW DEMANDEUR : Madame [P] [G] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Karine

Monsieur [D] [Q] s’est notamment engagé à remplacer les verres d’une fenêtre par du verre martelé et à laisser les barreaux installés pour empêcher tout accès au local poubelle de sa sœur (point 1) et

clôturée le 10 Décembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Février 2025 devant : Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine

Il ressort des éléments versés aux débats, à savoir une main courante produite par les locataires et des attestations versées par les bailleurs, que l’état des lieux amiable n’a pu se tenir sereinement

avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Vincent VENDRELL, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant) Société CETIS, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante Société KATENE

C2S, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1484 Madame [G] [T] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Karine SORDET de la S.E.L.A.R.L.