37917 TOURS CEDEX 9 non comparante Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS METROPOLE GRAND PARIS 94 RUE REAUMUR 75104 PARIS CEDEX 02 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

ENEDIS Prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT

MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173 DÉFENDERESSE Madame [D] [S] [K], domiciliée : chez Monsieur [S], [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

barreau de Paris, vestiaire : #L0233 DÉFENDERESSE Madame [E] [K] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C1117 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

représentée par Maître Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E839 DÉFENDERESSE Madame [D] [T], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72Z Minute n° 24/ N° RG 23/02110 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJQC 4 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Bérangère ADER Me Valérie LABAT-CARRERE

[U] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène CAPELA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 324, Me Julie LABAT, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, et

#K0154 DÉFENDERESSE Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR [Adresse 1] ou [Adresse 3] représentée par Me Romain ZSCHUNKE, avocat au barreau de PARIS - #C1267 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

SM BEAUTY [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Najette LABBAS de la SELEURL Cabinet Najette LABBAS, avocats au barreau de PARIS - #B0319 DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2024, tenue publiquement

CHERINE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Lassaad CHEHAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d’une part, DEFENDEURS S.A.

défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [G] [N] [F] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Mériem DEPASSE-LABED

non comparante Monsieur et Madame [I] CHEZ MME [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 12] non comparant Madame [G] [N] [Adresse 7] [Localité 10] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

OCTOBRE 2024 50C N° RG 23/07395 N° Portalis DBX6-W-B7H- YGYZ Minute n°2024/ AFFAIRE : SAS BOBION ET JOANIN C/ Association [5] Grosse Délivrée le : à Me Amandine GIMEL SCP MIRIEU DE LABARRE

solde créditeur d'un montant de 9.212 euros TTC à son bénéfice, et qui s'élève même à la somme de 19.843,32 euros TTC, si l'on tient compte du règlement effectué le 20 décembre 2024 par la société LACADEE

ALBINGIA Prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julie LABAT de la SELARL JULIE LABAT, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant

barreau de PARIS, vestiaire : C726 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012500 du 03/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

MARNE, [Adresse 5] Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Ladislas WEDRCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P511 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

demeurant [Adresse 4] Monsieur [G] [H], demeurant chez Mr [F] [E] - [Adresse 2] représentés par Maître Amadou MAIDAGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C777 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT