COMMUNAUTE IMMOBILIERE DU [Adresse 9] Grosse délivrée à Me Brynjolf BLAIS Expédition délivrée à Me Stéphane GIANQUINTO EXPERTISE le l’an deux mil vingt cinq et le huit juillet À

DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE Le 12 Juillet 2024, Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Sandrine MOREAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/14079 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 03,04 et 05 Novembre 2022 EG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/11896 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5S4K N° MINUTE : Assignation du : 07

YVELINES Département juridique [Localité 2] représentée par Monsieur [K] [U], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel MOREAU

DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE Le 03 Juillet 2024, Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Sandrine MOREAU

DEFENDEUR : Monsieur [B] [J] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame MOREAU

exercice défaillante - n’ayant pas constitué avocat Monsieur et Madame [N] exposent qu'ils ont confié leur fille au docteur [J] pour qu'elle arrache deux petits morceaux

Il est notamment constaté des morceaux cassés de la distribution dans le carter moteur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ROJAS en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/00751 - N

AVRIL 2026 N° RG 24/00884 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJB5 DEMANDERESSE : Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Maximilien LONGUE EPEE, avocat au barreau de LILLE, subtitué par Me MOREAU

[O] au titre du préjudice moral sans que le montant ne puisse excéder la somme de 3.600,00 € ; - débouter M.

RCP Grosse délivrée à Me David TICHADOU Expédition délivrée à S.A.S.U.

Elle conteste les préjudices moral et matériel tenant à la surconsommation de gaz allégués par la demanderesse car ils ne sont démontrés par aucune pièce.

Préjudices moraux : 10.000,00 €.

Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement

[G] Expédition délivrée le: à Me Doriana CHAUVET, Me Pierre LANGLAIS Notifié par LS le: à Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ORDONNANCE D’INJONCTION A L’INFORMATION SUR LA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/08395 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQJVG N° MINUTE : Assignation du : 16 Juillet