[H] [C] par les services médicaux révèlent un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service, de l'administration. 6. si le dommage constitue une conséquence anormale d'un acte médical

Elle refuse d'être taxée de « mauvais payeur ».

exécutoire à : Maître [Q] [V] Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDERESSE : La société INVESTCAPITAL LTD, société de droit maltais

Entendu ce jour Madame [H] [X] qu'elle a été placée en isolement car il manquait de place à l'hôpital et parce qu'elle était en manque de vitamines, qu'on lui a crié dessus et qu'il ya eu une incompréhension

Novembre 1988 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Sdf Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître José LEBUGHE-MANGAI

Représentée par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE, substitué à l’audience par Me SCHOEMAECKER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Marie-Noëlle MAQUAIRE

Elle expose en substance être l’assureur du syndicat des copropriétaires et précise que ce dernier aurait eu connaissance depuis 2010 du mauvais état du collecteur.

Elles excipent que les désordres relatifs à la hotte et à la VMC relèvent d’un mauvais entretien locatif.

GROUPAMA D’ OC, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] non comparante, ni représentée [F] [Z], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] était représenté par Me JAFFRAIN substitué par Me MARBAIS

prorogé au 30 janvier 2024 par le même magistrat Madame [P] [M] C/ S.A.S. [3] N° RG 20/00911 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U3PW DEMANDERESSE Madame [P] [M] Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître MAHUSSIER

En mars 2023, le poseur est venu installer la clôture et s’est aperçu qu’il manquait des pièces pour pouvoir procéder à la pose, à savoir 12 plaques de fixation ainsi que les chapeaux pour les 16 poteaux

Localité 5] de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 3] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me José LEBUGHE-MANGAI

3] de nationalité Sénégalaise, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me José LEBUGHE-MANGAI

s'oppose pas au maintien de la mesure mais «maximum un mois, au mieux deux semaines», regrettant l'incident au supermarché où «j'ai eu une altercation avec un agent de sécurité – au prétexte qu'il me manquait

Le 19 décembre 2023 Monsieur [O] écrivait à son vendeur que le véhicule présentait une fuite au niveau du vérin arrière gauche, que le lave glace était cassé et qu'il manquait le cric ainsi que la manivelle

En l’espèce, dans la mesure où il manquait un assesseur à l'audience du 25 novembre 2024, il a été sollicité l'accord des parties pour que la présidente statue seule.

En outre, elle y indiquait qu'il lui semblait qu'il ne lui manquait pas de documents mais qu'elle n'était pas certaine qu'il ne manquait pas sa carte vitale ou encore sa carte de mutuelle, documents suffisamment

BERTRAND COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Serge MARQUAIS

Arguant du mauvais état de ces terrasses qui constitueraient une partie commune, [L] [I] a, par actes séparés en date des 16, 22 et 24 juillet 2024, fait citer le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble

Il a soutenu que les loyers ont été prélevés sur un mauvais compte et qu’il a procédé à un virement sur le compte du prêteur, lui indiquant de prélever les loyers sur son compte bancaire de la Société