Le 25 mars 2022, [5], employeur de Madame [S] [R], transmettait à la [7] une déclaration d’accident du travail pour le sinistre en date du 25 février 2022 à 19h03 en précisant que sa salariée serait tombée

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Adresse 5] représentée par Me Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [U] [V] [M] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marc-olivier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00643 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMGR Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Thierry FIRINO MARTELL Me Clémence RADE Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 Mars

En déballant une palette de panneaux est tombé sur la main droite ».

THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 05 Mars 2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY,

; - « L’éducation d’un voyou » (tome 3), le 31 mars 2021 . 4.

DÉBATS : A l’audience publique du 09 Mars 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026.

Il résulte de la déclaration d'accident du travail établie par la société [1] que Monsieur [D] a déclaré s'être fait mal au genou alors qu'il était à son poste de travail.

septembre 2022, Mme [U] [V] née [R] a informé la société AUTO DEPANNAGE [Adresse 2] de ce qu’à la suite de son intervention, elle n’avait pu parcourir que 14 kilomètres avant que la vitre avant gauche ne tombe

Par acte de commissaire de justice en date des 23 et 24 mai 2023, Mme [T] [C] veuve [D] a fait assigner M.

Par courrier en date du 16 décembre 2021, l'assuré a contesté ce refus devant la commission de recours amiable ([7]) de la caisse qui, par décision du 16 mars 2022, l'a néanmoins maintenu.

Après courrier du 19 février 2021 du Maire d’[Localité 2] resté vain, par acte en date du 9 mars 2021, Madame [M] a fait signifier par huissier de justice à ses locataires, une sommation d'avoir à cesser

calorifugeur ; -renvoyé l'affaire à l'audience du 09 mars 2020 à 14h00, la présente mention valant convocation des parties.

PROCÉDURE Par jugement du 23 mai 2023, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Le 12 mai 2023, le garage MECA SERVICES confirme que la pièce est défectueuse, que la courroie de distribution et la poulie de vilebrequin ont été mal montées.

2015, Monsieur [K] est tombé d’une échelle alors qu’il se trouvait au domicile de son beau-frère, Monsieur [Y].

Monsieur [S] a le 17 février 2022 vendu son véhicule de marque Ligier modèle Ixo, immatriculé [Immatriculation 2], à monsieur [R], qui est tombé en panne le 16 avril 2022.

2023, reçue le 23 mai 2023, M.