2026 [J] [G] [M] C/ [Q] FLOA BANK JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Astrid

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 mars 2026.

aidée sont inacceptables.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Val de Marne, bien que régulièrement convoquée à comparaître à l’audience du 11 mars 2026, n’a pas comparu, mais elle a sollicité, par Email du 9 mars

2026, A la suite des débats à l’audience publique du 12 mars 2026; Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec la greffière EXPOSÉ DU LITIGE Le 07 mai 2025, la commission

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00245 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XUD AFFAIRE : [G] [P] C/ [D] [T], CPAM DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame

du handicap aide humaine et à sa demande de carte mobilité inclusion mention invalidité.

d'une tierce personne a été ou est nécessaire, Évaluer le besoin d'assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d'heures nécessaires, leur répartition

Par décision du 1er juin 2021, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de cette aide au motif que son taux d'invalidité était

2024 au 05 mai 2024.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 13 octobre 2025, fixant l’audience de plaidoiries au 17 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

En sa séance du 28 mars 2023, la commission a confirmé la décision initiale. L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 novembre 2024.

À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 19 mai 2026.

-6ZFY AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [K] [S] née le 19 Mars 1993 à [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 4] [Localité 3] Représenté

Marc OTAL, Assesseur représentant les employeurs, M.

Par décision du 01 juin 2021, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de cette aide après avoir fixé son taux d’incapacité

juridictionnelle totale octroyée par la décision du bureau de l’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de [U] le 03 mars 2026 portant le numéro 83137-2026-001003 à DÉFENDEURS : S.A.S. [

Ce dossier a été déclaré recevable par la commission le 27 mars 2025. La commission a notifié le 14 mai 2025 l'état détaillé des dettes à M.