. : N° RG 25/00038 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RVT Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656 la SELARL LEGI AVOCATS - 664 ENTRE S.A.

FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT 20J N° RG 18/02640 - N° Portalis DBX6-W-B7C-R74S N° minute : du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [Y] C/ [J] Copie exécutoire délivrée à la SELAS

[Adresse 5] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE N° 2021/8826 du 11/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représenté par Me Jean Patrice SELLY

___________________________________________________________ REQUÉRANT : Monsieur [F] [C] [S] [G] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 8] (80) demeurant [Adresse 2] Représenté par la SELAS

. : N° RG 24/00104 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZT45 Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELAS IMPLID AVOCATS - 768 SELARL LX LYON - 938 ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT

de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam CORRET assistée de : Emilie LEBON,

MINUTE 2 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR : Monsieur [H] [Z] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Maître Anne-Charlotte ANSEL de la SELAS

La victime peut-elle manger et boire seule ? 9. La victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ? 10. La victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ?

La SELAS [17] produit un rapport d’expertise immobilière ayant valorisé le bien à la somme moyenne de 8.150 euros.

. : N° RG 24/00159 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z732 Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELARL ADK - 1086 SELAS IMPLID AVOCATS - 917 ENTRE Creancier poursuivant : S.A.

représentée par la SELAS ACG, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant subsitué par Me DENIS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ET : Monsieur [J] [E] [Adresse 2] Ayant pour

. : N° RG 25/00023 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NSS Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Gaëlle DELAIRE - 1822 SELAS IMPLID AVOCATS - 768 SELARL TC AVOCATS - 1109 ENTRE CAISSE

: ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01126 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKIP CODE NAC : 71I - 5B AFFAIRE : S.D.C. 59 RUE RASPAIL - 94700 MAISONS ALFORT C/ SAS GTI IDF CABINET GIRARD, SELAS

. : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HZG Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELAS AGIS - 538 ENTRE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] (RCS n° 405 391 947), prise en la personne

ARPEGE [Adresse 12] [Localité 49] représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073 La SAS CAMCA - Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole

En foi de quoi, la SELAS CAB a assigné M.

vestiaire 110 - partie demanderesse - ET Monsieur [X] [W] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS

vestiaire 27 et Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne assisté de Maître Véronique SCHOTT de la SELAS

TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 61 DÉFENDERESSE : Madame [V] [H] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Dounia ESSAFI de la SELAS

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE 1 avenue Eugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 DEFENDEURS