vestiaire : PB151 Et Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 11] (MALI) domicilié : chez Monsieur [S] [Z] [Adresse 7] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat Me Abdel malik MENZEL

DB3Q-W-B7I-QPNA JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B] [I] [T] [K] épouse [S] C/ [T], [M] [S] Pièces délivrées CCC+CCCFE en LRAR le à [T], [M] [S] [B] [I] [T] [K] épouse [S] CCC le à Me Emily MENGELLE

DB3Q-W-B7J-QU6L JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B] [W] [D] C/ [T] [N] [G] [E] épouse [D] Pièces délivrées CCC+CCCFE le à Monsieur [B] [D] Madame [T] [G] [E] CCC le à Me FOADING-NCHOH Me MENGELLE

] 2015 à [Localité 13] (91), [T] [I] né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 13] (91), [E] [I] né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 13] (91), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Emily MENGELLE

EXPEDITION : Le 06 mars 2025 à Me Christelle MENNELLA Le .......................................................... à Me ......................................................

GROUPE MENUET [Adresse 3] Défenderesse non comparante S.A.R.L.

EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/08575 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5IS7 MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2024 à Me DENOT Copie certifiée conforme délivrée le 15 octobre 2024 à Me MENNELLA

_________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 03 Juillet 2025 après débats à l'audience du 15 Mai 2025, présidée par Lorraine MEZEL

Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [E] [G], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Emily MENGELLE

somme de 21.483,34 euros, au titre de la créance non contestable de loyers et de charges arrêtée au 25 août 2023, b) A compter du 25 septembre 2023, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle

[Localité 12] [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Monsieur [V] [R], Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

de 497,09€ et une provision mensuelle sur charges de 47,56€, outre une terrasse n° 19, moyennant un loyer mensuel de 1,74€, et un garage n°14, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 49,82€ et une

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me BOURRET MENDEL Christelle, avocat choisi

par le bailleur et réglé mensuellement à terme à échoir par le preneur par prélèvement bancaire (articles 5 et 5.2 des conditions particulières).

de 486€ et une provision mensuelle sur charges de 86,24€, outre une terrasse n°13, moyennant un loyer mensuel de 3,24€, et un garage n°33, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 49,41€ et une provision

de 543,15€ et une provision mensuelle sur charges de 80,20€, outre une terrasse n°4, moyennant un loyer mensuel de 8,56€, et un garage n°22, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 49,41€ et une provision

] à [Localité 3], – condamné in solidum Madame [L] [C] épouse [Q] et Monsieur [H] [Q] à payer au bailleur la somme de 5.756,59 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins