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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6881292f795daea26ff7f063
18 avril 2024
La SA IN'LI PACA produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 30 janvier 2024 soit six semaines au moins avant l'audience du 18 avril 2024.
Service de proximité
697b2e85cdc6046d4715f212
9 janvier 2026
: Société PACA ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par M.
GNAL SEC SOC : URSSAF
écialc/DEFENDEUR
671002d7fac14a1f31d9afc6
8 octobre 2024
Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/04128 du 08 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 24/02789 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CJX AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA
6706c859f1d01e3c86f05fd3
2 octobre 2024
[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/04073 du 02 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 24/02847 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CUZ AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA
Juge de l'Execution
68e976423ea43407b912a677
10 octobre 2025
Mme [K] [C] et la SCI PACA, propriétaire du bien occupé, y sont représentées. Avant tout débat au fond, la SCI PACA soulève une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.
JEX
677d7d61b032d83cfd3e740c
7 janvier 2025
Selon acte d’huissier en date du 26 février 2024 la S.A.S WATSA PRODUCTION a fait assigner l’URSSAF PACA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.
FRANCE non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE
672134d8d174fb458d869fad
15 octobre 2024
[W] [U] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA, laquelle a rendu une décision explicite de rejet le 28 novembre 2018.
ée par Me FANNY GOUT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
69d9538acdc6046d47ced280
2 avril 2026
; - Annuler l'intégralité du redressement opéré par l'URSSAF PACA ; - Annuler la mise en demeure du 11 janvier 2023 ; En conséquence, - Condamner l'URSSAF PACA à lui rembourser la somme de 95 976 €
Représentée par Cédric MAS avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
661434e73bbdffcd9171a1a5
2 avril 2024
La SAS [6] est condamnée à payer la somme de 207 081 euros à l'URSSAF PACA.
CTX PROTECTION SOCIALE
69a183c1cdc6046d47e9d3aa
6 janvier 2026
Conformément aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, l’URSSAF PACA conservera la charge des dépens de l’instance.
69a183c9cdc6046d47e9d70f
69a18506cdc6046d47e9f21e
GNAL SEC SOC : SSI
66ad227ed5af8a921ecb8138
3 juillet 2024
A l’audience de ce jour, l’URSSAF PACA-DRRTI a déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [D] [W] [E].
65bd404e46d547e419ff38ad
24 janvier 2024
70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00641 du 24 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03990 - N° Portalis DBW3-W-B7H-373J AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA
67ec3146dd062d9f810e1d08
1 avril 2025
Aux termes des débats, les parties s’accordent sur le fait que la créance principale de l’URSSAF PACA s’élève à la somme de 6.000 euros.
Pôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e9
10 avril 2025
La responsabilité du vendeur PACA AUTOMOBILE est donc totalement engagée ».
Juge de l'exécution
68debe5c6af9fd1f809489a2
2 octobre 2025
Sur les demandes accessoires, La société AMETIS PACA, qui succombe en ses demandes, supportera les entiers dépens de l’instance.
égulierc/DEFENDERESSE
677ecf1eb01eea4cf01a3d73
8 janvier 2025
Sur le fond, l’URSSAF PACA soutient que l’affiliation de [V] [N] à la protection sociale des indépendants est parfaitement régulière.
6945ab4e75782d5f06ccd001
9 octobre 2025
L'action de la SA IN'LI PACA est donc déclarée recevable.
Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9cc
4 juillet 2024
à payer à la société [7] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'URSSAF PACA aux entiers dépens de l'instance.
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