d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Présidente, en présence de Mme Mathilde AUTIER, magistrate à titre temporaire

Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit établissement représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE (Cabinet LEGITIA) , avocat au Barreau de PARIS

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au Barreau desaître HAUTS-DE-SEINE substitué par Maître Emmanuel LANCELOT, avocat au Barreau de PARIS

d'une part, DÉFENDEUR : Madame [L] [W], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine

LCA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0023.

déclarée à la préfecture de police de Seine-[Localité 8] sous le numéro 92-2957-W51105946 - dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS

[Y] [H], à M. le Préfet d’Ille et Vilaine, à M.

le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son directeur général, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS

PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 19 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 22/00868 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J7L6 88E JUGEMENT AFFAIRE : S.A.S.U. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN

Annie PRETESEILLE greffier, ENTRE : Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1 331 400 718,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris

, substituée par Maître Essadia PEPIN D’ALBIERES, avocat au barreau de PARIS d'une part, DÉFENDEUR : Madame [Z] [V] - demeurant [Adresse 1] Non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 11 juillet 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Olivier HASCOET(SELARL HKH AVOCATS), avocat au Barreau de l’Essonne, substitué par Maître Mickaël SANKARA, avocat au Barreau de Paris

NANTERRE sous le numéro B 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS

LE CREDIT LYONNAIS immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro B 954 509 741, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Annie-Claude PRIOU-GADALA, avocat au barreau de PARIS

, vestiaire #L0306 DEFENDEURS A L’INCIDENT CPAM d’ILLE ET VILAINE [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître Ghizlen MEKARBECH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1080,

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 25/02310 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNOR Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Violaine ESPARBÈS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 14/12201 N° Portalis 352J-W-B66-CDMQV N° MINUTE : 2 Assignation du : 30 juillet 2014 ORDONNANCE

d’assurance MACSF [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Marie-christine CHASTANT MORAND de la SELASU CHASTANT-MORAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P72 CPAM d’Ille et Vilaine [Adresse