Sur les demandes principales Aux termes de l’article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu

PISCINES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 28 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 01 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

La créance de la CEGC apparaît ainsi parfaitement fondée s'agissant de la somme en principal de 172 693,44 euros. Par conséquent, il convient de condamner M.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

La constitution de partie civile de l’OPH SILENE a été déclarée recevable au soutien de l'action publique.

Enfin, l’article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’ils sont convenus de la chose et du

Ce faisant, il est avéré que d’une part, dès le départ des deux individus, après leur intervention du 8 février 2025, le thermostat s’est emballé, donc la panne n’était pas réparée, que d’autre part il

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58749 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IUZ N° : 4 Assignation du : 21 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

partie les honoraires de son avocat et les frais et dépens qu’elle a engagés.

des parties.

n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il note que l'arbre de la pampa est en mauvais état général, une partie des tiges est couchée.

autant pas placé en cellule et peut se déplacer à sa guise à l’intérieur de l’établissement ; Qu’à l’audience, l’intéressé s’est exprimé de manière compréhensible sinon totalement cohérente ; qu’il ne paraît

autre partie.

Après avoir été fixé pour la première fois à l’audience du 9 octobre 2024, le dossier a été renvoyé à plusieurs reprises à la demande des parties.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance des demandeurs, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application