N° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] section AL Commune de [Localité 9] et parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5] section AI de la commune de [Localité 6]) ont été transférés à l’Association Syndicale Libre

personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] LA SCI [2], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentées par Maître Pascale

-Décrire les servitudes de passages dont bénéficie Madame [D] [V] aux termes de l’acte de donation partage du 25 mai 1992 sur ses parcelles , L’expert a analysé les servitudes bénéficiant à Madame [V]

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C408. ET S.E.L.A.R.L.

, retirer tout obstacle entravant l’accès à la servitude de passage et ne plus obstruer l’accès à leur parcelle ; ainsi que de condamnation solidaire à une provision à titre de dommages-intérêts.

MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Juillet 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Avril 2024 GROSSE : Le 01/07/24 à Me MICHEL

], Notaires dont le siège social est [Adresse 17] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 14] représentée par Maître Jean-michel

N° RG 24/00766 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2B7 MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00766 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2B7 NAC: 56B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET à Me Camille PASCAL-LACROIX

243 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Emilie MICHELIER

Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 08 juillet 2024 DEMANDERESSE : SCP GAULTIER ET FERRIEN Office notariale [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Michel

DEFENDEUR Monsieur [U] [W] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 30 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

4 ha 52 a 00 ca ; -Ordonner l’attribution préférentielle de droit à Monsieur [H] [P] des parcelles suivantes : Parcelles et bâtiments d’exploitation situés à [Localité 20], le tout cadastrée section

au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 ET : DÉFENDEUR : Madame [O] [Z] née le 11 Octobre 1973 à CAEN (14000), demeurant 26 Rue Michel

Par acte authentique du 26 mai 2021, Monsieur [P] [R], propriétaire de la parcelle BB [Cadastre 4], a consenti une servitude de passage au profit de la parcelle BB [Cadastre 3].

EXPOSE DU LITIGE La SCI SANPAS et la SCI SANPAS 13 sont propriétaires de parcelles sises [Adresse 8] à [Localité 7], cadastrées section BI [Cadastre 4] et BI [Cadastre 6].

ASSOCIES) C/ Mme [I], [U] [Z] () DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

[G] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état,