De surcroît, il ressort des décomptes arrêtés au 1er mai 2025 versés par la SCI PAGE que le preneur a bien failli à ses obligations contractuelles de paiement du loyer à son échéance, s'étant limité à

d’occupation impayés au 27 mai 2024, échéance de mai inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision rendue le 29 août 2024, et accorder au locataire des délais de paiement

étaient celles de droit commun, la bénéficiaire n'entendant pas contracter de prêt pour financer l'acquisition envisagée (pages 11 et 12).

Ordonnance de référé du 28 Novembre 2025 - N° RG 25/00295 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FMNE Page sur Ordonnance du : 28 Novembre 2025 N°Minute : 25/00434 AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

et la condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation .

En toute hypothèse, elle sollicite leur condamnation au paiement de la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de service de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée et qu’elle n’a pas été affectée d’une défaillance technique et que s’il appartient à l’utilisateur de services de paiement

DES PATIS c/ [U], [A] [Z] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [U], [A] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean-Christophe LEGROS COUR D’APPEL DE [Localité

dans le paragraphe sur la demande en paiement de l'arriéré locatif " M.

2024, le conseil D'ELOGIE SIEMP a sollicité la rectification d'une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à l'absence de reprise dans le "par ces motifs" de la mesure de condamnation au paiement

dès lors que le paiement du loyer courant est repris.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

N° RG 24/00357 - N° Portalis DB3W-W-B7I-E6HB Page -- Minute 2025/ N° RG 24/00357 - N° Portalis DB3W-W-B7I-E6HB DU 06 octobre 2025 AFFAIRE : [P] [Z] C/ [B] [T] ---------- AVOCATS : Me Kenny

N° RG 24/00356 - N° Portalis DB3W-W-B7I-E6HA Page -- Minute 2025/ N° RG 24/00356 - N° Portalis DB3W-W-B7I-E6HA DU 06 octobre 2025 AFFAIRE : [V] [L] [F] C/ [E] [Y] ---------- AVOCATS : Me

EN FOLIE) de reprendre les paiements des loyers et charges, conformément aux stipulations du bail commercial en date du 26 janvier 2023, - condamner par provision la société PEF QWARTZ (enseigne « PATES

La société Allianz requérante expose que dans le dispositif du jugement elle a été condamnée au paiement au double du taux de l’intérêt légal sur la somme de 76 331,88€ au profit de M.

Le constat des lieux par commissaire de Justice du 07.4.2025 supporte, sur 13 de ses 15 pages, des photographies montrant : - divers désordres tous apparents à l’exception, en page 12, du dessus d’une