Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

[G] [H] né le 13 Février 1988 à [Localité 2] (ESSONNE) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Christine CAZENAVE, avocat au barreau de PAU ET : DÉFENDEUR à l'injonction de payer DEMANDEUR à l'opposition

RAZ DISTRIBUTION devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été signifié le 30 juillet 2025 et de

À l’audience, représentée par son avocat, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a indiqué que la dette locative a été payée et n’a maintenu que ses demandes au titre des dépens et des

réglés, puis un second commandement de payer le 11 avril 2025, dont les termes n’ont pas été apurés.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Les locataires ayant cessé de payer régulièrement les loyers appelés, le bailleur leur a fait commandement, en date du 21 juillet 2025 , d'avoir à payer la somme de 1 794,69 € représentant les loyers et

Au soutien de ses intérêts, il expose que Mme [K] [T] épouse [F], malgré une mise en demeure de payer restée infructueuse en date du 24 décembre 2024 et un commandement de payer délivré en date du 11 février

De plus, le manquement des débiteurs à leur obligation de payer les échéances justifient une résolution du contrat à leur torts. Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C] n’ont pas contesté la dette.

cette somme à valoir sur l'arriéré des loyers, -Le condamner à payer une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation

MRM à payer à la S.C.I.

trimestre 2017 et deuxième trimestre 2017 ; - Valide la contrainte signifiée le le 16 octobre 2017 pour un montant ramené à la somme de 4016,68 euros, et condamne en tant que de besoin Mme [K] [R] à payer

L’article L.ྭ145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

de l’astreinte ;Dire que l’expulsion pourra être poursuivie avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;Condamner par provision la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE à payer

Cour a décidé que les sociétés défenderesses sont responsables des dommages causés à la propriété de la société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION.", "La Cour a condamné les sociétés défenderesses à payer

14.693 euros à valoir sur le montant de la dette locative arrêtée au 31 juillet 2025, outre les loyers dus au jour de l’audience ; - Condamner Monsieur [Q] [D] et Madame [X] [C] à lui payer 450 euros

la somme de 1 299,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024 ;condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;

[D] de payer la somme de 3 081,22 euros au titre des charges dues impayées.