AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
69d82480cdc6046d47b27b2b
9 avril 2026
9 avril 2026
dont le siège social est sis 5 Avenue Jean Zuccarelli - 20200 BASTIA défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 juin 2023 Monsieur [O] [X] a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'il a été percuté
Source officiellePage 4 sur 1272
Référés Civil
6a160ca3cdc6046d470850ae
20 mai 2026
20 mai 2026
il se déplaçait à pied, Monsieur [T] [V], âgée de 73 ans, a été victime d'un accident impliquant un cycliste Monsieur [H] [O], assuré auprès de la Compagnie des Assurances du Crédit Mutuel, qui l’a percuté
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