Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #K0099 DÉFENDEUR L’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial PARIS HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Pierre-Bruno

VRP AUTOS Grosses délivrées le à Avocats : Me Laurent NADAUD Me André-pierre VERGE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 COMPOSITION DU

Il ressort des pièces du dossier que Mme [X] [F] [D] a été admise en formation de soins infirmiers malgré des résultats faibles (3/10) à l’épreuve de calcul (pièce n° 10 Mme [F]).

Portalis 352J-W-B7H-C2WRG FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 29/05/2001, la SAGI, dont [Localité 4] HABITAT-OPH a précisé venir aux droits, avait donné en location à Monsieur [N] [Y] un appartement (1 pièce

[U], pièce n°12 de la demanderesse).

Il apparaît donc que ce professionnel est venu sur place dans le seul but de faire un diagnostic de la chaudière à gaz de Madame [H] [L], sans apparemment avoir effectué des modifications sur l’installation

Mais restant apparemment infructueuse du fait de Madame [M].

Ils ne contestent pas davantage que dans la déclaration du 04 octobre 2022, ils ont indiqué que leur fille [X] n'avait perçu aucun revenu alors même qu'elle avait travaillé en tant qu'apprentie au cours

Au surplus, il résulte des pièces communiquées par M.

-Ordonner avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices une expertise médicale avec mission d'examiner [O] [W] à qui il appartiendra de fournir, sans délai, à I'expert toutes les pièces

] produit un bail commercial qu'il a conclu avec la communauté d'agglomération Roissy pays de France pour des locaux à [Localité 17] le 8 janvier 2020, il n'est fourni aucun état des lieux ni aucune pièce

Il ressort des pièces produites que Monsieur [F] [G] ne peut justifier d'aucun droit ni titre à occuper les lieux litigieux, ce que ce dernier n'a apparemment jamais contesté, et bien qu'informé de l'audience

Apprenant que M.

Elle précise que le dernier paiement partiel de la locataire remonte au 12 juin 2024 et qu’apparemment elle n’occuperait plus le logement. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Il résulte des débats et de l’examen des pièces produites qu’il est établi que le véhicule conduit par Madame [M] [N] qui tournait dans la voie perpendiculaire située sur sa gauche et le véhicule assuré

Elle explique qu’il n’y a pas de justificatif du dépôt de chèque, que quatre chèques de 3 000,00 euros ont été déposés alors qu’elle était apprentie.

La demanderesse fonde sa demande de communication de pièces sur les articles L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Après analyse des pièces médicales fournies au débat relatif à la victime, le décès est en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident subi le 27 novembre 2016.