résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Madame [Y] [H] - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef -dire que les biens mobiliers seront régis

JUGEMENT : DH/MD Copie exécutoire et Copie : Délivrées le : à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SCP GB2LM AVOCATS Me Régis

“Carol DOMENGE, François Régis PUJOL, Denis THURET, Corinne ALPINI, Franco BUCCERI, [P] [B] & Vincent SAUVAGE” [Adresse 6] [Localité 1] Maître [Z] [T], notaire associé de la S.C.P.

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le Greffier, Carole DARVIEUX Fait à [Localité 1], le 17 Avril 2024, Le Juge aux affaires familiales, Valérie OURSEL-ZUBER Transmis à Maître François régis CALANDREAU de la SCP CALANDREAU

[Adresse 2] C/ [W] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL PARTIES

R E DEFENDERESSES CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Régis

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 , R 433 -1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

AFFAIRE : Société OPH DE LA MEUSE C/ [K] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

ABEILLE VIE, anciennement dénommée Aviva Vie, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Régis DEBAVELAERE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL

, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - dire que le sort des meubles sera régi

] [Q] épouse [L] et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi

[G] [N], qui s’est fait substituer par la SAS RM INDUSTRY, ait agi comme commerçant, la Communauté d'agglomération du Bocage bressuirais est un établissement public de coopération intercommunale régi par

locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi

locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi

DBZG-W-B7J-BPIO AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [K] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

DBZG-W-B7J-BPEA AFFAIRE : [R] [S] C/ [M] [O] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Madame [M] [F] doit être

à agir, outre 1000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi -à titre subsidiaire : le cantonnement de la saisie à la somme de 7299,34 € en principal et intérêts (ces derniers étant régis

suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir : l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef de dire que les biens mobiliers seront régis