SARREGUEMINES Et : - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) EXPOSÉ DU LITIGE Vu la saisine

1162 d’une part, DEFENDERESSE Madame [M] [O] [Y] [B], demeurant 10 rue Diderot - 69001 LYON représentée par Me Edouard BOUCHU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3494 d’autre part Saisine

Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant) EXPOSÉ DU LITIGE Vu la saisine

[E] [Z] [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) - M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 3] (Concluant) EXPOSÉ DU LITIGE Vu la saisine adressée au greffe le

demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant) EXPOSÉ DU LITIGE Vu la saisine

SARREGUEMINES Et : - M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (Non comparant, ni représenté, ni concluant) EXPOSÉ DU LITIGE Vu la saisine

barreau de SARREGUEMINES Et : - Mme [P] [L] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) - M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant) EXPOSÉ DU LITIGE Vu la saisine

au barreau de SARREGUEMINES Et : - UDAF DE LA MOSELLE - MJPM (régulièrement convoqué, concluant) - M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant) EXPOSÉ DU LITIGE Vu la saisine

À l’audience du 29 janvier 2026, le tribunal met dans les débats la difficulté liée au défaut de saisine préalable d’un conciliateur prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile. M.

Localité 1] Représentée par Me Vincent BARD, avocat au barreau de VALENCE DÉFENDEUR : CPAM DE LA DROME [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Dispensée de comparution Procédure : Date de saisine

Localité 1] (DRÔME) Représentée par Me Vincent BARD, avocat au barreau de VALENCE DÉFENDEUR : CPAM DE LA DROME [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Dispensée de comparution Procédure : Date de saisine

écrites du Procureur de la République, en date du 22 mai 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement; Vu l’impossibilité médicale de procéder à l’audition de Madame [V] [Z], mentionnée à la saisine

Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00074 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWZP FAITS / PROCEDURE Par Requête aux fins de saisine

Vu la saisine d’office du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Chambéry, l’affaire a été appelée, les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et l’affaire a été mise en

L'affaire, après saisine du conciliateur de justice par ordonnance du 10 mars 2026, a été évoquée à nouveau à l'audience du 28 avril 2026.

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00930 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLYW MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

ladite décision ; Vu l’absence de qualité de la SELARL [I] [R] & associés pour agir n’étant pas partie au litige mais ayant été désigné comme administrateur provisoire de la société Le Mistral ; Vu la saisine

A l'appui de ses demandes, l'URSSAF relève que Monsieur [L] ne justifie pas de sa saisine de la commission de surendettement et fait en tout état de cause une saisine postérieure à la saisie-attribution

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00895 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPD MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00911 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLRP MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE