Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Maître RCIHARD délivrée le : Copie certifiée conforme à délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Par

VAUTIER Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 10 Octobre 2024 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [2] DEMANDEUR : Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la Loire-Atlantique

MENET Mylène, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie

Avril 2026 N° RG 26/00197 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5CA DEMANDEURS Madame [R] [T] née le 18 Juin 1961 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Stéphanie

OSWALD, avocat au barreau de LYON Madame [W] [C] née le 06 Novembre 1972 à [Localité 13] demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Condamné aux dépens, le preneur sera également condamné à indemniser la SA IMMOBILIERE 3F au titre de ses frais irrépétibles.

DBX6-W-B7I-YVRM N° Minute : 24/00093 ORDONNANCE DU 18 Janvier 2024 Rendue par Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Stéphanie

En l'espèce le preneur occupe sans droit ni titre le local loué depuis le 16 mars 2024, date de résiliation du bail.

de Me Stéphane MASSÉ PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites) Par requête enregistrée au greffe

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane

VAUTIER Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 09 Avril 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] DEMANDEUR : Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane

Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

rue de l’allée Saint Hernin - 22970 PLOUMAGOAR COMPARANTE Madame [G] [C] née le 14 Avril 1981 à GUINGAMP (22200), demeurant 5 route de Caledern - 22970 COADOUT COMPARANTE Vu la requête qui précède

S2 N° RG 25/09321 N° Portalis DB2E-W-B7J-N5WE Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Stéphanie BOEUF M.

Par requête du 7 janvier 2025, Madame la Préfète nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée dans le cadre du contrôle des six mois.

Récapitulatif Au regard de tout ce qui précède, le dommage subi par Monsieur [T] sera fixé ainsi: 5 400 € + 180 € + 954 € + 4 032 € = 10 566 €.