JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [B] [P] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Marie louise SERRA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Valérie HANOUN Pôle civil de proximité

le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] (MAROC) domicilié : chez [12] [Adresse 16] [Localité 7] Représenté par Me Maria HAROUT

lors des débats à l’audience du 6 décembre 2024 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur [X] [J] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître [T] [O] de la SCP BOUAZIZ - SERRA - [O] - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN

mandataire judiciaire Me [E] [R] de la SELARL [R] [Adresse 5] [Localité 1] défaillant Compagnie d’assurance MMA IARD Assurances Mutuelles [Adresse 8] [Localité 13] représentée par Me Cathy LELLOUCHE HANOUNE

MINUTE N° DU : 07 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 22/06345 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZ3S NAC : 58E CCCRFE-CCC délivrées le :________ à : Maître Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN

EXPEDITION : Le 23 février 2024 à Me HAYOUN-RUSO Déborah Le .......................................................... à Me ......................................................

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] Représenté par son Syndic, la SAS GERARD SAFAR [Adresse 7] [Localité 16]/ FRANCE représentée par Maître Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

préventif confiée à Monsieur [O] [H], au contradictoire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], Madame [T] [D] épouse [X], la société SAS BTP CONSULTANTS, la société SARL ATELIER [K] HANNOUN

représentée par Me Sandrine CHAZEIRAT, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Monsieur [U] [O] né le 22 Mai 1989 à BROU-SUR-CHARENTE 3 cité des Roches 85450 CHAILLE LES MARAIS représenté par Me Serghinia HAMMOUD-CHOBERT

MACIF dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jenny HAYOUN de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de MELUN CPAM DE SEINE ET MARNBE dont le siège social

SIPRHEM [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1202 C/ Madame [W] [J] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Xavier

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS GERARD SAFAR [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Maître Pierre-Henri HANOUNE

[Adresse 1], dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de MELUN plaidant DEMANDERESSE ET : Madame

DELACOUR, agissant poursuites et diligences de son Gérant dûment domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0679 C/

GERARD SAFAR, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS - #C1202 DEFENDERESSES La S.A.S.

MAISONS PIERRE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de MELUN, vestiaire : M5 DEMANDERESSE D'UNE

ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS ARTCOP ( CMB) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Pierre-Henri HANOUNE

République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet n’est pas présent à l’audience ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Serghinia HAMMOUD-CHOBERT

Chez CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante DEFENDEUR(S) : DEBITEUR : [I] [C] né le 01 Février 1984 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 118 B Rue HAROUN