AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
67eed2b2b848dd6814c5e5b7
3 avril 2025
3 avril 2025
Madame [W] sollicite donc l’accord de la copropriété pour remettre en conformité l’évacuation du lot 58 et se raccorder sur le réseau en surplomb de la courette après traversée de façade.
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Chambre 1 Référés
68e40419681ed727f2a3f186
6 octobre 2025
6 octobre 2025
née [S] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Nicolas BALLALOUD, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 67 - Madame [K] [R] épouse [UF], demeurant [Adresse 5] représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI
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