A défaut d'accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs.

LITIGE Suivant offre de crédit no 10129352760 du 22 août 2019, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur [X] [Z] et Madame [W] [P] épouse [Z] un crédit affecté à l’achat et l’installation d’un poêle à granulés

Les époux [P] ont sollicité le remboursement d’une partie desdits travaux auprès de Monsieur [W] qui s’y est refusé, indiquant ne pas avoir donné son accord en amont.

SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI

Le 07 janvier 2026, la société Carrefour Hypermarchés a formé un incident tendant à déclarer le tribunal judiciaire de Grenoble incompétent au profit du tribunal de commerce de Grenoble.

des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Les accords trouvés se sont traduits par un acte de cession de parts, puis par un acte de cession de clientèle et un protocole d’accord.

Adresse 1] C/ Société S.C.I DOC Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Me Alice NALLET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

pu mettre en exergue la vétusté du toit et des manquements de sa part en qualité de bailleur - la toiture était régulièrement entretenue - les dégâts sur la toiture n'ont été liés qu'à la tempête de grêle

des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

DS SMITH PAPER ROUEN Rue Désiré Granet BP 551 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Esthel MARTIN, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR

SO GREEN ILOT [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS [V], C/ Mme [T] [N] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Avril 2026.

Il fait également valoir que la sous-traitance ne peut lui être juridiquement reprochée, ayant obtenu l’accord implicite du maître d’ouvrage.

Anna Maceira, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0471 DÉFENDERESSES La société JSA SELARL, en qualité de mandataire ad hoc de la société [3], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat la SELARL Gravelle

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [H] est propriétaire d’un bien immobilier, comprenant un local commercial, un appartement au 1er et au 2ème étage, un grenier aménageable et un ensemble de caves, situé [Adresse

DOSSIER N° RG 26/00983 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37VJ Ordonnance du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition

Madame [S] [M] expose aussi avoir fait procéder à l’installation d’un poêle à granulés modèle « NEA » d’une puissance de 8 kw de la marque « EDILKAMIN » par l’entreprise WOSTYN, ayant souscrit un contrat

À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à dispoition au greffel le 3 juillet 2025, ultérieurement ils ont été informés que la décions serait

dossier qu’elle a constitué, l’employeur disposant alors d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et formuler des observations ; - à l’issue de ce délai de 10 jours francs, la caisse doit accorder