A l’audience du 18 février 2026, le conseil de la requérante a réitéré les termes de son assignation et de ses écritures postérieures.

Par actes des 30 et 31 janvier 2025, la SCI CAF LES PINS a fait assigner la SCI LIVIA, Mme [X] et M.

au caractère définitif de la décision, d’autant que le délai d’appel du jugement pour la demanderesse est augmenté en raison de sa nationalité étrangère.

et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte

La décision a été signifiée le 08 octobre 2025 à la SAS [V], par acte remis à personne morale en la personne du gérant.

La SCI CEEM précise que : - Elle a fait indiquer lors de la signature de l’acte authentique qu’elle avait dès l’achat en 2016, effectué les travaux suivants : réfection de la salle de bains en 2016 ; installation

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 15 juillet 2024, la S.A.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, a fait assigner selon

Suite à l'inexécution de la locataire, la Société CDC HABITAT SOCIAL assignait Madame [O] [X] devant le Juge du contentieux de la protection de [Localité 1] par acte du 30 juin 2025 pour l'audience du

EXPOSÉ DU LITIGE Par un acte sous seing privé en date du 19 juillet 2023 à effet à même date, la SA SEQENS a donné à bail à Monsieur [P] [Z] [N] un appartement n°[Localité 5] étage situé, [Adresse 6]

La saisie a été dénoncée à la requérante le 28/10/2025.

et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte

En vertu de la copie exécutoire de cet acte notarié, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a, suivant acte de Me [A] [J], huissier de justice à [Localité 2] (Allier), en

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte authentique en date du 31 janvier 2019, M.

[H] [R], par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire pour un montant de loyers impayés de 2 494€ dus arrêtés à

actes authentiques des 24 juillet 1991 et 05 octobre 2007.

Par acte en date du 16 mars 2023, la SCI EYES a donné congé aux fins de vente à Madame [M] [S] pour le 31 mai 2024.

authentique reçu par Maître [H] le 2 août 1993, Madame [N] [R] née [B] est devenue propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 128 m² située au [Adresse 4].

DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier 1 PRESENTATION DU LITIGE Par acte

laquelle suppose l’établissement d’un acte authentique.