Il produit également un acte authentique de vente en date du 4 mai 1963 à Monsieur [J] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y] portant sur un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6], ainsi qu’un permis de construire

à examiner les contestations même si elles portent sur le fond du droit, si celles-ci sont de nature à remettre en question la créance paraissant fondée en son principe

Décision du 02 Mai 2024 2ème chambre N° RG 18/05323 - N° Portalis 352J-W-B7C-CM4LV En 2015, ils ont décidé de réaliser une opération de promotion immobilière impliquant la démolition de cet immeuble

La deuxième tranche de travaux a consisté, après démolition des bâtiments subsistants, à l'édification, en vertu d'un second permis de construire délivré le 13 juin 2005 par le maire de Boulogne-Billancourt

Rappelant les fondements juridiques de ces deux actions, ils énoncent que les vendeurs ont commis des réticences dolosives en dissimulant l’absence de conformité du bien au niveau de l’urbanisme.

Toutefois, l’action n’étant pas fondée sur la responsabilité décennale, la SA SMA est fondée à opposer à son assurée cette franchise.

Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable, ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).

, le seul bénéficiaire du contrat est le propriétaire de l'immeuble au jour de l'indemnisation, puisque ces fonds doivent obligatoirement être employés à la réparation de l'ouvrage.

[U] [D] a acquis de Mme [Y] [X], le 20 décembre 2017, le lot n°16 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, et administré par la SAS Dominique

Le cumul d’actions étant exclu il demande de déclarer mal fondée l’action dirigée contre l’architecte.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de

Les époux [U] font état d’un préjudice moral en raison de l’attitude de leurs voisins et des pressions exercées par ces derniers à leur égard afin qu’ils acceptent la démolition de leur propre garage et

Au soutien de leurs prétentions, les époux [Z] font valoir : - que conformément à l’article 1642-1 du code civil, le vendeur d’un immeuble est tenu d’une obligation de résultat vis-à-vis de son acheteur

Au soutien de leurs prétentions, la SARL LWU et la SAS Universeal font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1103, 1147, 1186, 1217, 1602, 1642 et suivants du code civil, que : - la SCI

Les défendeurs font également valoir que Monsieur [L] [U], conscient qu’il n’avait pas les fonds nécessaires pour acquérir le bien à un prix de 420 000 euros, a cherché à faire annuler la vente en tentant