civile, responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle pour les années 2012, 2013 et 2023.

de l’ouvrage, que le recours formé par un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant ne relève pas de la responsabilité décennale de l’article 1792 du code civil mais est de nature

de la société ACTISOL, à lui communiquer ses attestations d’assurance décennale et responsabilité civile en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ainsi que les conditions particulières, spéciales

à l’égard de la société PROST ET FILS, son assureur de responsabilité civile décennale, la compagnie MAAF, la société SIE, son assureur de responsabilité civile décennale GAN EUROCOURTAGE, aux droits

Subsidiairement ils font valoir rechercher la responsabilité des consorts [R] [G] sur le fondement du droit commun, pour faute dans l’exécution du contrat de vente.

de la responsabilité décennale et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; - la garantie de parfait achèvement n’est pas exclusive de toute autre garantie ou fondement

Sur le fondement décennal, à titre principal.

de la seule compétence du juge du fond, RENVOYER la demande d'irrecevabilité tirée de l'absence de la prescription de l'action en garantie décennale nécessitant un débat sur le fond devant le Tribunal

chef, 2/ Concernant la demande fondée sur la responsabilité décennale : à titre principal, - rejeter la demande fondée sur la garantie décennale à leur encontre, à titre subsidiaire, - condamner in

1792 et suivants du code civil relatives à la responsabilité civile décennale des constructeurs, puis et uniquement à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun

société relève du régime de responsabilité de droit commun et non de responsabilité décennale.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, elle considère qu'elle est bien fondée à demander l'appel en garantie de la SNC Coresi dont la responsabilité est susceptible d'être

du fait des produits défectueux, - Juger que l’action de monsieur [I] [B] fondée sur la responsabilité des produits défectueux à l’encontre de la société ATLANTIC est irrecevable car prescrite,

civile professionnelle et de responsabilité décennale de la société GABRIEL TP et d’assureur de responsabilité décennale de la société ENTREPRISE J.REYES, prise en la personne de son représentant légal

Ils indiquent qu'aucune cause étrangère exonératoire ne vient relever les sociétés de leur responsabilité décennale.

irrecevable, - déclarer irrecevables sans examen au fond les demandes des époux [E] sur ce fondement, ou subsidiairement dire les demandes non fondées, - dire que l’action en garantie décennale est forclose

, qu’en tout état de cause, ils disposaient d’un action directe à l’encontre du fournisseur au titre de la responsabilité délictuelle, indépendamment des dispositions visées à l’assignation.

A titre principal - Juger que les conditions de la subrogation légale ne sont pas réunies, donc que l’action formée par la MAF sur ce fondement est irrecevable ; - Débouter la MAF et toute autre partie

En l’espèce, il y a lieu de préciser que le syndicat des copropriétaires "[Adresse 22]" fonde ses actions en responsabilité sur les seuls fondements de la garantie décennale des articles 1792 et suivants