Il fait valoir que, pour sa part, la colonne d'évacuation des eaux usées ayant été réparée le 25 septembre 2017, il ne peut être tenu à réparation que sur 17 mois (d’avril 2016 à septembre 2017).

Les défendeurs seront donc condamnés à réparer le vélux situé à l'étage sous astreinte, dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

- Sur les désordres constatés Madame [P] [S] épouse [H] et Monsieur [K] [H] se prévalent de plusieurs désordres, constatés par l'expert intervenu lors de la réunion d'expertise amiable du 8 décembre

Sur la fin de non-recevoir relative à l’action fondée sur la garantie décennale, ils soutiennent que les époux [E] sont forclos à se prévaloir de cette garantie au titre des désordres grevant l’étanchéité

En application des articles 1641 et suivants du code civil, elle expose que des désordres apparus peu de temps après la vente affectent le véhicule.

I- SUR LE FONDEMENT ET LA PRESCRIPTION DE L'ACTION La société MIC fait valoir que la chaudière et les volets roulants sont des éléments d’équipement dissociables et que les désordres affectant les parquets

Au vu des éléments précités, le syndicat des copropriétaires ne peut sérieusement soutenir que l’appartement n’a supporté aucun désordre, ni que la cause des sinistres récurrents a été définitivement réparée

En l'espèce, la partie demanderesse demande la réalisation de travaux pour remédier aux désordres mentionnées sur les contrôles sanitaires des 26 juin 2015 et 23 janvier 2022, ainsi que la réparation de

L'expert a chiffré la réparation de ces désordres à la somme de 249,97 euros soit 274, 95 euros TTC.

Cette action permettra d'éviter tout affaissement des fondations de l'immeuble. » ; Dès lors, il apparaît que les désordres précités, dont au demeurant la réalité n'est pas contestée par la demanderesse

Par ordonnance sur incident en date du 17 mai 2024, le juge de la mise en état a notamment: - débouté la société APAR de sa demande tendant à voir juger l’action des époux [E] prescrite sur le fondement

L'action est donc recevable.

A ce titre, par ordonnance du 18 juillet 2024, le juge de la mise en état a déjà débouté la société Boschetti de sa demande de fin de non-recevoir car la demande tendant à constater la forclusion de l’

Au soutien de sa demande tendant à voir réaliser des travaux, Monsieur [Y] [N] fait valoir que les travaux entrepris par la RIVP, informée des désordres depuis 2024, n'ont pas permis de résoudre durablement

la réparation du désordre lié à l’absence de parement placoplâtre hydrofuge en paroi de la salle de bains et les désordres esthétique numérotés 9 à 12 et 14 - 545,39 € TTC concernant le désordre affectant

Sur l’évaluation des préjudices et leur réparation Le préjudice doit être direct et certain. Il est évalué à la date de la décision.

Il estime que le lien contractuel le liant avec le vendeur contre lequel il peut diriger son action, lui permet d’obtenir sa garantie ainsi que la réparation de ses préjudices et qu’il est bien fondé à

L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire

pas la réparation des dommages immatériels.

Tel est le cas en l’espèce, le litige étant né de la persistance de désordres, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du protocole et des difficultés à voir ces désordres définitivement réparés.