2022, DIT qu’à la date du 01 septembre 2022, l’enfant [C] [M] présentait un taux d’incapacité supérieur à 80%, DIT qu’à la date du 01 septembre 2022, les conditions de l'octroi d'un complément d'Allocation

la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 15 juillet 2024, Mme [N] [U] a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-[Localité 5] (ci-après MDPH) une demande d’allocation

[1], anciennement dénommé [2], demande que Monsieur [B] soit condamné à lui payer la somme de 44 177,42 € en remboursement des allocations versées du 27 janvier 2022 au 31 juillet 2023 et la somme de

commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), dans sa séance du 27 mars 2025, a attribué à l’enfant un accompagnement humain individualisé et a fait droit à la demande d’allocation

Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Elle dit qu’elle a bien signé le contrat mais fait valoir qu’elle était alors avec son compagnon.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés

, Madame Corinne CENTANNI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière, Dans la cause opposant : DEMANDEUR : CAISSE D’ALLOCATIONS

Le 11 mars 2024, la Maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace informait Monsieur [U] [K] qu’elle refusait de lui octroyer l’allocation aux adultes handicapés

Elle est alors recevable suivant les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, partie intervenante, n’a pas comparu, ni déposé aucune observation.

L'allocation aux adultes handicapés présente un caractère subsidiaire.

enregistrée le 09/01/2026, le conseil de Monsieur [Y] [B] et Madame [V] [B] a contesté devant le Pôle social de [Localité 3] une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse d’allocations

Elle fait état de ressources comprises entre 900 et 1200 euros selon les mois dans le cadre de son arrêt de travail, alors que son salaire était précédemment de 1600 euros, ainsi que d'une diminution de

La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, partie intervenante, n’a pas comparu, ni déposé aucune observation. Il en est de même pour le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

Madame [C] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de ces décisions de rejet.

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1, D. 821-1-2 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés

greffe le : 15 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort RG N°22/01893 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations