Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 15 Avril 2024 1re chambre civile 50D N° RG 20/02425 N° Portalis : DBYC-W-B7E-IWYQ AFFAIRE : [S] [W]

Les époux [H] entendent être déclarés parfaitement recevables dans leurs demandes reconventionnelles contre les notaires.

du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et des jurisprudences citées, de : Y VENIR les requis, lui DONNER acte de son appel

Parties perdantes, Mme [D] [J] veuve [B], Monsieur [L] [U] [B] et Mme [C] [B] seront condamnés in solidum aux dépens, sauf en ce qui concerne les dépens de l’appel en garantie contre la société CNP Assurances

Par acte du 14 novembre 2022, la Sas Lacroix a formé un appel en garantie contre la société Portis division Otis, chargée de la maintenance des portes automatiques.

irrecevables à présenter de tels moyens de défense au tribunal saisi au fond, conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile ; - que la SARL AY bat ne forme quant à elle aucun appel

Se plaignant de désordres survenus dans leur salle de bain, Messieurs [Z] et [K] ont fait appel à la SARL ENTHALPIE, qui est intervenue à plusieurs reprises pour mettre fin à des infiltrations sous le

en garantie, déclarer les appels en garantie contre SDECC SAS irrecevables comme prescrits (Article 1245-16 du Code Civil).

C’est donc à tort et sans explication valable que l’expert a retenu une quote-part contre Mme [D] dans le cadre d’un partage de responsabilité. L’appel en garantie sera rejeté. II.

Sur l’appel en garantie contre la société LCF Grand OuestIl est rappelé que la SAS IFC Conseils Immobilier est condamnée à payer aux époux [G] les sommes de 12 000 euros et de 2 000 euros au titre des

en garantie, déclarer les appels en garantie contre SDECC SAS irrecevables comme prescrits (Article 1245-16 du Code Civil).

en garantie, déclarer les appels en garantie contre SDECC SAS irrecevables comme prescrits (Article 1245-16 du Code Civil).

et d’action des sociétés UNI-COMMERCES et ESPACE EXPANSION selon conclusions du 28 mai 2024, qui est parfait en l’absence de défense au fond de la société MVRDV PARTNERSHIP PARTNERSHIP,débouter tous appels

utilisation de vérificateurs d'IBAN/BIC, plateformes spécialisées, solutions bancaires propriétaires et vérifications croisées avec des bases données externes…), outre des pratiques complémentaires (appels

par RPVA le 05 décembre 2022, la société HUBERT GODET ARCHITECTES et son assureur, la société MAF demandent au Tribunal de : “Déclarer irrecevable et mal fondée la société SOCOTEC CONSTRUCTION en son appel

Sur les demandes reconventionnelles de la société [Adresse 9] Appel en garantie contre le syndicat des copropriétaires, les époux [O], les sociétés Club Dépannage et Allianz Iard s'agissant des condamnations

A titre reconventionnel, la société [Localité 9] CYCLABLE forme un appel en garantie contre la société BIKEUROPE BV, d’abord sur le fondement de la garantie des vices cachés, ensuite sur celui de la responsabilité

Ils font valoir que par déclaration d’appel du 10 novembre 2025, ils ont interjeté appel contre l’ordonnance de mise en état du 3 octobre 2025 les ayant déclaré partiellement prescrits en leur demandes

Subsidiairement, elle forme un appel en garantie contre la société IMPER FRANCE et son assureur, la société L’AUXILIAIRE ; * L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 avril 2025.

garantie de la société MAAF Assurances n’a pas été mobilisée sur les cloquages mais sur la pose défectueuse de la baie vitrée par son assuré par conséquent et il n’y a donc pas lieu de faire droit à son appel